FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Sandrine

[W] [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Mme [P] [A] épouse [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES

avocat au barreau de [Localité 1] SAS HARMONIE MEDICALE SERVICE GRAND EST, [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Bruno DEGUERRY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Me ARNAUD Sandrine

FINANCIAL SERVICES ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 441 339 389 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine

la SCP BENOIST/REDON Me Olivier FONTIBUS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF

nationalité Marocaine, Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, lequel est substitué par Me Sandrine

née le 31 Janvier 1974 à THIAIS (94320) de nationalité Française profession : esthéticienne demeurant Chez Mademoiselle Sandrine A...-...-33610 CANEJAN représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX,

LIDL LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Nathalie X... ... 95100 ARGENTEUIL représentée par Mme Sandrine Y..

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la commune de Grand-Quevilly, représentée par Me Sandrine Gillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de la chambre, et par Madame Sandrine CAYRE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS ET

Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 INTIMÉE SAS EBIZCUSS.COM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandrine

ADAPEI 77 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hélène ROQUEFEUIL, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE Mme [D] [O] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Sandrine

APPELANT : Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BEZIERS Représenté par Me Christelle

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART MINAULT - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF

Leroy, conseillère, un rapport ayant été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy, conseillère.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Sandrine GIL, conseillère, pour la présidente empêchée et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate

L'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Mme Nathalie FRENOY, présidente de chambre Mme Sandrine

E..., a donné à bail à la société GANT aux droits de laquelle se trouve la société SACHALEX, des locaux commerciaux situés [...] pour une durée de neuf ans à compter du 30/11/2003, moyennant un loyer de

Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF