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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le simple fait que les entreprises sous " ETS " (Emission Trade Scheme) soient soumises à une taxation sur le chiffre d'affaires ne suffit pas à établir que le principe communautaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le simple fait que les entreprises sous " ETS " (Emission Trade Scheme) soient soumises à une taxation sur le chiffre d'affaires ne suffit pas à établir que le principe communautaire
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd7ff
3 janvier 2012
3 janvier 2012
BESANCON) APPELANT REPRESENTE par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON ET : SOCIETE ADREXO, ayant son siège social, [Adresse 4] INTIMEE REPRESENTEE par Me Anne SCHEFFER
Source officielle4e Chambre B
6162f6f7b807dfe813d2977f
29 novembre 2011
29 novembre 2011
juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Alain SCHEUER
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad8
16 janvier 2008
16 janvier 2008
social sis Maison de l'Agriculture, place Chaptal, Bâtiment 2 34076 MONTPELLIER CEDEX 02 représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me TRONEL PEYROZ loco la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ab
22 février 2011
22 février 2011
Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque L 159 INTIMÉES Société TRI, société anonyme représentée par ses représentants légaux, 21-25 Allée Scheffer
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
DES VIEUX comparant en personne, représenté par la SCP OTTAN-FEVBRE, avocats au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE : LA HALDE 11 Rue Saint Georges 75009 PARIS représentée par la SCP SCHEUER
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
5 février 2015
MONTPELLIER représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER
Source officielleChambre 4 A
637490f540f124dcd102fe5d
28 octobre 2022
28 octobre 2022
STRASBOURG APPELANTE : ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE - APF prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 775 688 732 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne SCHEFFER
Source officielleChambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff0500
12 août 2025
12 août 2025
EBRA MEDIAS ALSACE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Flora NOACCO, avocat
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
Plus précisément, le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook adopté par le Conseil européen des paiements envisage une procédure de traitement d'une demande de retour de fonds.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f166b4311fa20cdbb4b7
1 mars 2017
1 mars 2017
2011'; ' Il soutient que': - la prime est versée pour deux tiers en numéraire et un tiers en attribution d'actions du groupe Kingfischer et que le plan dénommé KISS (Kingfischer Incentice Share Scheme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033fc9da08f23acc6c46dc2
21 février 2017
21 février 2017
au titre de l'exercice 2011, étant précisé qu'outre une partie fixe initialement prévue de 18.125 € mensuel, il percevait une rémunération variable, dénommée STIC (short term incentive compensation scheme
Source officielle17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee8a
7 juin 2018
7 juin 2018
- Sur la prime NISS Selon courrier du 15 novembre 2006, l'employeur a invité les salariés à participer à un plan de prime exceptionnelle dénommée NISS (« New incentive scheme for staff »), basé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Alain SCHEUER
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le simple fait que les entreprises sous " ETS " (Emission Trade Scheme) soient soumises à une taxation sur le chiffre d'affaires ne suffit pas à établir que le principe communautaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le simple fait que les entreprises sous " ETS " (Emission Trade Scheme) soient soumises à une taxation sur le chiffre d'affaires ne suffit pas à établir que le principe communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
né le 30 Juillet 1948 à CANNES (06400) ... 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER- VERNHET JONQUET ET ASSOCIES, avocats au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C ne justifie pas de la réalité d'un projet de développement de cette strate intermédiaire en invoquant, sans en fournir aucune preuve, l'échec d'un projet de rachat de la marque Jean-Louis Scherrer, ou
Source officielle1ère Chambre
5fdd0ce8c5301f76f62cb822
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Jean-Claude X... a fait édifier en 2005/2006 une maison à usage d'habitation sur le fonds dont il est propriétaire à Scey-en-Maisières en surplomb de l'immeuble appartenant à Mme Margaret D... ; que le
Source officiellePage 14 sur 17