12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents et éléments concernant la « mission Roms », son responsable Monsieur X, ainsi que toutes

ses dispositions, ' débouter la SCI Yes Immo Invest de l'intégralité de ses demandes et de son appel incident, En toute hypothèse : ' condamner la SCI Yes Immo Invest à lui verser la somme de 5

[S] [K] ; En tout état de cause, - condamner M. [S] [K] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

moment non fondé les consorts [T] en leur appel, - débouter les consorts [T] de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner les appelants à lui verser la

[Y] [C] de cesser toute entrave à son occupation au besoin sous astreinte.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes

de dommages-intérêts, - à titre encore plus infiniment subsidiaire : condamner la société Compagnie des immeubles parisiens à lui payer la somme de 666 666,67 € à titre de dommages-intérêts, - en tout

En tout état de cause, l'expert, M.

justice, à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux : 1) la décision ayant ordonné les rondes de nuit spécifiques impliquant des réveils toutes

conclusions du 9 juillet 2019 il demande à la cour de réformer le jugement entrepris sauf sur le rejet de la demande adverse de restitution du site Internet, en conséquence, de débouter Mme [S] de toutes

Fatton est redevable de la dette douanière du fait qu'elle a agi dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte ; Juger qu'en tout état de cause, la société Transports P.

notification directe adressée à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 ; 2) toute demande de notification à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 adressée à la Chancellerie

L'ordonnance entreprise doit donc être infirmée en toutes ses dispositions.

Sur le caractère diffamatoire des propos Il sera rappelé à cet égard que : - l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait

vice caché ; que son cocontractant a manqué au devoir de bonne foi et de loyauté ; et qu'en toute hypothèse, M.

L'employeur démontre ainsi que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

[W] ; - débouter la société [B] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires aux présentes ; En toutes

la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de copie de ses fiches de poste depuis 1998 à ce jour, en tant qu'enseignante de mathématiques ainsi que tout

30 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, de l'intégralité de son dossier médical, avec déclassification de tout

à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées bathymétriques (profondeur des cours d'eau) sur toutes