AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d9d733cdc6046d47d8a77f
10 avril 2026
10 avril 2026
L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation
Source officiellePage 14 sur 6389
Chambre 3-3
69fd8457cdc6046d4704cd30
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SA AXA France vie à verser à M.
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