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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d9d733cdc6046d47d8a77f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SA AXA France vie à verser à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

structure, violant ainsi votre obligation de loyauté inhérente à toute relation contractuelle mais au surplus vous nous portez un grave préjudice en nous positionnant de fait, en situation de responsabilité vis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré, rejette l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir, et statue à nouveau. Elle décide que le plafond de garantie de l'AGS s'entend de la totalité d

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision du Conseil de Prud'hommes en condamnant les employeurs (SA Altran Technologies et SAS Altran Lab) au paiement des heures supplémentaires

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86a42ab80ae3e8c5b7d

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

(ACM VIE), agissant poursuites et diligneces en la personne de son président du Conseil d'Administration, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de SERENIS VIE suite

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Rejet de la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, infirmation du jugement déféré sur ce point et sur les demandes liées à la rupture, débouté du demandeur

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La Cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour la perte de chance. Elle a infirmé le jugement sur ce point et condamné la mutue

Résumé IA — à vérifier
CA

3e Chambre B

5fdc4cf32cec2f70cc5eb964

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

lieu à résolution du contrat depuis le 1er juillet 2012 et de débouter la société GENERALI Vie de sa prétention à ce titre, ' de renvoyer en ce cas et en toute hypothèse, la société GENERALI Vie et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea89

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

La notion de besoins s'apprécie en fonction du niveau de vie des époux.

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CA

Rétention Administrative

69f4484ecdc6046d472eef2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

J'ai ma vie ici. Pour vous dire, c'est la première fois que je rentre dans ce centre.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs de contrats d'assurance-vie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le tribunal a estimé que, si le couple avait effectivement rencontré des difficultés au cours de sa vie commune, les éléments du dossier permettaient d'établir que la communauté de vie, tant matérielle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bcfcdc6046d47a176e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2025 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et

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CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [R] a assigné la société Groupama Gan Vie devant le tribunal judiciaire de Beauvais par acte du 8 novembre 2021.

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CA

Rétention Administrative

69d9e405cdc6046d47d9ce6c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Je veux être libéré pour faire ma vie. Si je suis libéré, je quitterai le territoire français pour aller ailleurs faire ma vie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [J] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel car je veux être renvoyé le plus vite possible ou alors je partirai par mes propres moyens.

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CA

Chambre civile Section 1

6a210df8cdc6046d4709a26a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

constitution d'intimé du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 13 novembre 2025, Vu l'avis du ministère public du 19 novembre 2025, Par conclusions notifiées via

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CA

1ère chambre civile A

5fd990b231735681d1ea7958

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de vigilance et de surveillance de ses comptes pour les raisons suivantes : - les virements étaient affectés d'anomalies apparentes (libellés faisant état de virements internes, ordres donnés de virer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e76b01a0a244eaa7ca

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement initial et infirme pour le surplus. Elle condamne solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de la société Diane

Résumé IA — à vérifier