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18 167 résultats pour « absence d'allégation par le requérant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00749_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les allégations du requérant selon lesquelles il n'aurait pas été clairement informé par cet interprète des voies et délais de recours dont il disposait ne sont assorties d'aucun commencement de preuve

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles il aurait signalé en temps utile la présence d'un faîtage amianté ne sont pas établies.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] sont l'absence de mise à disposition de celui-ci d'un siège adapté et l'absence de formation de celui-ci au logiciel de gestion intégrée Microsoft Dynamics AX.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05509_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03624_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En deuxième lieu, le requérant soutient avoir été empêché de déposer une demande d'asile au guichet de la préfecture, le 6 octobre 2020.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00705_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C et n'a pas commis de harcèlement moral à son encontre ; - à supposer même qu'une faute relative à l'absence d'information de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03776_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Compte tenu de ces éléments, et alors que le requérant se borne à faire valoir, sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations, que la société Kovan Limited pouvait elle-même développer les activités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00001_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le requérant ne produit toutefois aucun document permettant d'établir l'indisponibilité d'un suivi médical adapté à sa pathologie au Mali.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

; - enfin, les prétentions et demandes indemnitaires du requérant sont infondées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01399_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

entre son état anxio-dépressif et les mauvais traitements qu'elle allègue avoir subis dans son pays d'origine, et, par suite, l'absence de possibilité de prise en charge médicale adaptée et effective

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Outre le fondement des sommes mises en compte, l'appelante critique également la solidarité prononcée en l'absence de disposition légale ou clause contractuelle expresse en ce sens, chaque indivisaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65321b349e4ea48318f5aeff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est de fait que la requérante n'a pas à faire la démonstration de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02074_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le concubinage allégué avec un ressortissant français, à supposer qu'il a débuté au mois de juin 2021, selon les allégations de l'intéressée, présente un caractère récent.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01844_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, alors même que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir informé la métropole de l'existence d'un dommage corporel susceptible d'être réparé par son assureur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00944_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le défaut d'habilitation allégué ne constitue pas, dans ces conditions, une garantie pour le requérant et n'a pas eu davantage d'influence, en l'espèce, sur le sens de la mesure d'éloignement attaquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

par le requérant ; - les pertes de valeur vénale et de valeur locative de son bien ne sont pas établies par le requérant et le désagrément qu'il subirait n'est pas constitutif d'un préjudice anormal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03703_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C allègue un paiement en espèces de ces factures, il ne l'établit pas. Dès lors, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce40

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Monsieur B... n'ayant pas respecté ses obligations professionnelles consistant à faire gagner de l'argent à l'entreprise, le grief allégué sera considéré comme fondé.

Source officielle

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