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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
Les allégations du requérant selon lesquelles il n'aurait pas été clairement informé par cet interprète des voies et délais de recours dont il disposait ne sont assorties d'aucun commencement de preuve
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles il aurait signalé en temps utile la présence d'un faîtage amianté ne sont pas établies.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
[I] sont l'absence de mise à disposition de celui-ci d'un siège adapté et l'absence de formation de celui-ci au logiciel de gestion intégrée Microsoft Dynamics AX.
5ème Chambre
DCA_21PA05509_20220610
10 juin 2022
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
En deuxième lieu, le requérant soutient avoir été empêché de déposer une demande d'asile au guichet de la préfecture, le 6 octobre 2020.
4ème Chambre
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
C et n'a pas commis de harcèlement moral à son encontre ; - à supposer même qu'une faute relative à l'absence d'information de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03776_20240307
7 mars 2024
Compte tenu de ces éléments, et alors que le requérant se borne à faire valoir, sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations, que la société Kovan Limited pouvait elle-même développer les activités
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00001_20230126
26 janvier 2023
Le requérant ne produit toutefois aucun document permettant d'établir l'indisponibilité d'un suivi médical adapté à sa pathologie au Mali.
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
; - enfin, les prétentions et demandes indemnitaires du requérant sont infondées.
DCA_23LY01399_20240206
6 février 2024
entre son état anxio-dépressif et les mauvais traitements qu'elle allègue avoir subis dans son pays d'origine, et, par suite, l'absence de possibilité de prise en charge médicale adaptée et effective
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
Outre le fondement des sommes mises en compte, l'appelante critique également la solidarité prononcée en l'absence de disposition légale ou clause contractuelle expresse en ce sens, chaque indivisaire
Pôle 6 - Chambre 2
65321b349e4ea48318f5aeff
19 octobre 2023
Il est de fait que la requérante n'a pas à faire la démonstration de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02074_20230306
6 mars 2023
Le concubinage allégué avec un ressortissant français, à supposer qu'il a débuté au mois de juin 2021, selon les allégations de l'intéressée, présente un caractère récent.
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
, alors même que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir informé la métropole de l'existence d'un dommage corporel susceptible d'être réparé par son assureur.
3ème chambre
DCA_22PA00944_20230306
Le défaut d'habilitation allégué ne constitue pas, dans ces conditions, une garantie pour le requérant et n'a pas eu davantage d'influence, en l'espèce, sur le sens de la mesure d'éloignement attaquée.
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
par le requérant ; - les pertes de valeur vénale et de valeur locative de son bien ne sont pas établies par le requérant et le désagrément qu'il subirait n'est pas constitutif d'un préjudice anormal
DCA_23PA03703_20240731
31 juillet 2024
situation personnelle du requérant.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
C allègue un paiement en espèces de ces factures, il ne l'établit pas. Dès lors, M.
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce40
21 octobre 2008
Monsieur B... n'ayant pas respecté ses obligations professionnelles consistant à faire gagner de l'argent à l'entreprise, le grief allégué sera considéré comme fondé.
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