MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif La SCP Alpha ès qualités invoque l'absence d'effet dévolutif du recours formé par la SARL Techni'verrier et sollicite à titre principal la confirmation

[L] dont il invoquait l'absence d'autonomie pour s'opposer à sa demande de reclassification. L'exemple de planning des affaires en cours, daté du 24 septembre 2013, ne démontre pas que M.

doit pas être pris en compte dans le calcul du coût horaire de l'assistance, qui doit être calculé en fonction des besoins de la victime, en sachant que les pièces versées au débat démontrent bien son absence

Elle soutient que le premier juge n'a pas caractérisé l'absence d'autonomie de la société ARM vis-à-vis de la société Combles d'en France.

que le juge doit apprécier le degré d'autonomie de celui-ci afin de vérifier qu'il bénéficie de l'autonomie suffisante pour être éligible au système de forfait en jours.

[M] [C] ; - a constaté l'absence de forfait sans référence horaire applicable à M. [M] [C] ; - l'a condamnée à payer à M.

] [R] ne dispose d'aucun droit absolu à la libre organisation de son temps de travail au détriment de la bonne marche de l'entreprise - de dire que Monsieur [I] [R] ne rapporte pas la preuve d'une absence

justifiant pas qu'elle soit rémunérée à la pige, fourniture permanente de travail sur une longue période, délivrance de bulletins de paie ainsi que caractère permanent et régulier des salaires versés, absence

ITIL, échanges proactifs avec la direction technique et le pôle AMOA) et de prise de 'leadership' : renforcer la prise d'intiative, la force de proposition, la communication, 'l'ownership', et a noté l'absence

paiement d'heures supplémentaires majorées, le non-respect des conditions posées par l'accord de branche SYNTEC relatives à la rémunération des salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, l'absence

paiement d'heures supplémentaires majorées, le non-respect des conditions posées par l'accord de branche SYNTEC relatives à la rémunération des salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, l'absence

note du 31 mai 2016, non véritablement contestée par l'employeur, lui rappelant qu'il a l'obligation d'avoir l'aval de tierces personnes pour recevoir les clients et les fournisseurs, preuve de son absence

La notion de co-emploi implique dès lors une confusion d'intérêts (même objectif des sociétés), d'activités (non séparables les unes des autres) et de direction (absence d'autonomie directionnelle).

Sur la demande subsidiaire formulée par Mme [K] visant à faire reconnaître l'absence de cause économique réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail : .

Sur la demande subsidiaire formulée par Mme [O] visant à faire reconnaître l'absence de cause économique réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail : .

La notion de co-emploi implique dès lors une confusion d'intérêts (même objectif des sociétés), d'activités (non séparables les unes des autres) et de direction (absence d'autonomie directionnelle).

paiement d'heures supplémentaires majorées, le non-respect des conditions posées par l'accord de branche SYNTEC relatives à la rémunération des salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, l'absence

La décision de l'administration des douanes est donc fondée sur l'absence d'autonomie des installations dont se prévaut la société appelante pour prétendre bénéficier d'un taux réduit de TICFE.

besoin d'une directrice tant pour assurer l'ouverture de la Villa que pour ensuite assurer sa gestion quotidienne et n'avait donc aucune intention de rompre le contrat prématurément, que ni la supposée absence

Toutefois, ainsi qu'il a été développé, dès lors que l'irrégularité relevée par la cour dans son arrêt avant dire droit tenait uniquement à l'absence d'autonomie réelle et, par suite, d'indépendance de