mais qu'il était disposé à accepter une mutation sur « un autre chantier plus accessible ».

En ce qui concerne la légalité de la mutation d’office : 5. En premier lieu, l’arrêté contesté prononçant la mutation d’office de M.

Son mari, agent de maîtrise à la SNCF, n'a cependant pas pu obtenir sa mutation dans cette ville.

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

éclaircissements et garanties tant sur les conditions de votre mutationàque sur les opportunités de carrière liées à cette mutation.

Le 9 janvier 2023, elle a sollicité de son bailleur une mutation dans un logement adapté aux personnes à mobilité réduite.

Mme B... soutient que l’arrêté de mutation du 6 juillet 2022 fait suite au harcèlement moral dont elle a été l’objet et qu’il constitue une sanction déguisée.

de l'entreprise, les évolutions d'emploi, les contraintes économiques ou les besoins ponctuels sur d'autres sites, mais que si le changement devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation

Attendu qu'il ne saurait être discuté que [L] [C] a fait l'objet d'une mutation à [Localité 3] le 13 décembre 2010.

[R] avait fait part de ses craintes sur les « insuffisances organisationnelles », puisque d'une part l'absence inopinée de M.

- les deux demandes de mutation ne correspondent pas à la réalité des postes diffusés dans la mesure où la mutation à [Localité 7] se transforme en réalité 'en [Localité 3]' où il y a de nombreuses

Il ne peut donc utilement soutenir que sa mutation trouvait sa cause dans le fait qu'il était syndiqué à la CGT. Le licenciement de M. 

En conséquence, en refusant cette mutation, vous avez gravement manqué à vos obligations contractuelles.

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

Elle conclut qu' un certificat de mutation qui rappelle la communauté universelle, l'absence de disposition testamentaire contraire et qui en déduit la qualité d'unique associée de [G] [T], était nécessaire

interne portant mention « mutation souhaitée par le salarié » ainsi que l'indication rapportée par M.

Par courrier en date du 29 mai suivant, elle refuse une mutation sur le site de Rambouillet pour le titre "toutes les Nouvelles de Rambouillet et de Saint Quentin en Yvelines" qui doit prendre effet le

Selon elle les droits de mutation sont inclus dans les dépens tels qu'ils sont énumérés par l' article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile, et elle rappelle que B... a été condamné aux dépens.