Ainsi, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute pour l'ensemble des faits précités (') ».

Par actes des 23 et 28 décembre 2022, Mme [E] a fait assigner M. et Mme [B], ainsi que la société Roc Patrimoine et la société notariale devant le tribunal judiciaire de Vannes.

que la société EM2C Construction Sud Est n'a commis aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité, DEBOUTER les sociétés DIPTA et ALLIANZ IARD de leurs demandes de condamnations

La société est dirigée par la société SCBE LMAR & FC.

Elle invoque le rapport de la société [T] concluant à l'absence de lien de causalité entre la vente et les dommages.

d'observations en réponse et l'absence de régularisation du droit de timbre.

du plan de ladite société qui avait fait l'objet précédemment d'un jugement de redressement judiciaire.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, Mme [Y] [R] demande au conseiller de la mise en état de : - juger que la société appelante s'est abstenue de procéder au paiement des

FAITS ET PROCEDURE : Le 17 février 2021, la société [O] a acquis un appartement situé [Adresse 7], moyennant un prix de 1 800 000 euros.

Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2018, la société [Adresse 3] a fait commandement à la société Le Café des Brocanteurs de payer la somme de 9.889,05 euros au titre des loyers et charges en souffrance

[S] à l'encontre de la société [4], - prononcé la mise hors de cause de la société [4], - jugé que M.

Il fait valoir qu'aucune pièce n'est produite à l'appui de la prétendue insubordination qui lui est reprochée, la société [2] se contentant de faire référence à un avertissement de 2019, ce qui constitue

à la tête du groupe n'ayant aucun salarié, les deux autres entreprises filiales étant composées de la société LEADER IMPORT sans réel effectif et de la société CBE DISTRIBUTION n'employant à l'époque

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[A] a fait appel à la SARL ATHIS afin de contester la position de non garantie de la GMF. Par courrier du 26 juin 2009, la société ATHIS a notifié à M. [A] le classement du dossier.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant lettre du 17 janvier 2020, la société Domidep a adressé à Mme [D] et M.

des conséquences financières de la faute inexcusable reconnue, - condamné la société à payer à M.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail

Se prévalant de l'absence de paiement des échéances depuis le mois d'avril 2020 malgré mise en demeure, la société Grenke Location a informé la société [U] de la résiliation anticipée du contrat et l'a

autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ; dire que sa rémunération sera mise à la charge de la société Resimmo ; condamner la société Resimmo au