Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ce n'est que par l'absorption des salariés de l'association [3] que l'effectif a augmenté au-delà du seuil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’une opération de fusion-absorption a été réalisée le 31 décembre 2012 entre les sociétés françaises UFIMO et UFM Permec, consistant en l’annulation des titres
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c21
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si l'opération de fusion-absorption a pour conséquence d'opérer la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière ayant alors de plein droit qualité
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c36
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[U] a été transféré à la SAS Kiloutou le 1er janvier 2019 à la suite d'une fusion-absorption de la société Aquiloc. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654f9f40b42a26419df8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 1er janvier 2023, le Crédit du Nord a été absorbé par la Société Générale par voie de fusion-absorption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654f9f40b42a26419dfa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 1er janvier 2023, le Crédit du Nord a été absorbé par la Société Générale par voie de fusion-absorption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654f9f40b42a26419dfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 1er janvier 2023, le Crédit du Nord a été absorbé par la Société Générale par voie de fusion-absorption.
Source officielleChambre 4-5
680b1da12c124f4fd8d67232
24 avril 2025
24 avril 2025
qu'au cours de l'instance prud'homale, la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA a perdu sa capacité à ester en justice, ayant en effet été absorbée par la société 3M France dans le cadre d'une fusion absorption
Source officielle5e Chambre
5fdc4553d8fbfc690c460ddd
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Par traité de fusion absorption, la société holding, absorbante, a fusionné avec les deux autres sociétés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
9 juin 2011
: - Constater qu'à l'instar des autres Instances Représentatives du Personnel, les sections syndicales constituées au sein de la société IXIS CIB ont disparu à la suite à l'opération de fusion/absorption
Source officielle17e Chambre B
615e0debc25a97f0381f5067
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Par suite d'une fusion absorption, en date du 2 janvier 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, le contrat de travail de Monsieur [K] a été transféré à la Sas Rapides Côte d'Azur laquelle est donc
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf1
26 mai 2021
26 mai 2021
Par un traité de fusion-absorption du 25 août 2016, comprenant l'intégralité des éléments d'actif et de passif, la société BNP PARIBAS MARTINIQUE SA a absorbé la société BNP PARIBAS GUADELOUPE.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'administration a considéré que cette fusion-absorption constituait une cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221 du code général des impôts et a refusé le report, sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2012 a été constituée en 2007 par la succursale française de la société Dresdner Bank à la suite d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et a été reprise, après réintégration, à l'occasion de l'absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69785e49cdc6046d47d5f6ef
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dénommée BANQUE ESPERITO SANTO ET DE LA VENETIE ' BESV), société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 022 983, dont le siège social est situé [Adresse 1], par suite d'une fusion absorption
Source officielleChambre 3-3
68676bdffdaf41a8356be6bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SOCIETE GENERALE, représentée par ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023, représentée
Source officielle3ème chambre
63c10a54bf9fd47c90a13e60
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au capital de 124 821 703 euros, société venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption par voie simplifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87364
12 janvier 2005
12 janvier 2005
plusieurs moyens qui seront examinés ci aprPs ; Qu'elle fait valoir tout d'abord que son auteur s'était engagé en qualité de caution au profit que la CRCAM PYRENEES ORIENTALES ; que lors de la fusion absorption
Source officielleChambre 3-3
69d8a18fcdc6046d47bd1a8f
9 avril 2026
9 avril 2026
SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023, représentée par ses représentants légaux représentée
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d9c
10 avril 2025
10 avril 2025
Localité 7] sous le numéro 552 120 222, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES, en suite de la fusion-absorption
Source officiellePage 14 sur 177