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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0789
10 juillet 2025
(Pièce N°30 de la salariée).
Ch. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
L'article L. 3121-59 précise que': Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
64a7b0343bcaf505db696684
6 juillet 2023
, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ea
26 janvier 2023
de janvier 2015, celle de 466,46 euros au titre de son salaire de février 2015, celle de 1 156 euros au titre de son salaire d'avril 2015, et celle de 221,46 euros au titre de son salaire de mai 2015,
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
Elle a rappelé que, pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à son retour dans l'entreprise le salarié n'a pas accepté
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f67360
16 janvier 2025
La cour rappelle que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement à son profit et c'est
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfc
19 février 2015
; Qu'il doit en conséquence être fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, telle que détaillée dans la pièce 70 de la salariée et reprise dans ses écriture d'appel,
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
Elle conteste avoir procédé de manière irrégulière ou erronée au calcul de la rémunération de M.X... et affirme qu'il a perçu un salaire ne contrevenant ni à la loi ni au plan.
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
une cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
AYMING a remercié M.
6438f357a942a604f5e93842
13 avril 2023
[R] étant un salarié protégé, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise à une réunion extraordinaire du 7 juin 2017 afin de donner son avis sur le projet de licenciement de ce salarié.
5fdca09cfeb4e404e0f674af
du salaire de base pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement.
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b0
18 octobre 2024
Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service
672088ead9b5cc5d4430a0b2
Chambre 4-1
63660aeabb0cef7f74279163
4 novembre 2022
Il ressort du bulletin de salaire du mois d'août 2016 que la SARL DIET AGAPES a versé un complément de salaire de 46,35 €.
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d2
10 janvier 2025
des adaptations ; la cour ne peut que relever ici que l'inaptitude liée à la pathologie déclarée ne pouvait en aucun cas conduire à l'inaptitude à tous postes déterminée par le médecin du travail.
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
Au cas présent, la salariée invoque les faits suivants. 1- des insultes de Mme [P] Comme relevé à juste titre par le juge départiteur, la salariée établit avoir été victime d'insultes de la part
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f326a942a604f5e9376f
[H] acceptée électroniquement, un dossier de recueil de signature électronique Protect&Sign comprenant une attestation de signature électronique, la fiche de dialogue (ressources et charges), la copie
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
Or, l'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne saurait résulter de la simple poursuite du travail et aucun élément ne démontre que le salarié y a expressément consenti.
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