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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0789

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

(Pièce N°30 de la salariée).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

631addc0f575634f1371ec28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L. 3121-59 précise que': Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ea

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de janvier 2015, celle de 466,46 euros au titre de son salaire de février 2015, celle de 1 156 euros au titre de son salaire d'avril 2015, et celle de 221,46 euros au titre de son salaire de mai 2015,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Elle a rappelé que, pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à son retour dans l'entreprise le salarié n'a pas accepté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67360

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour rappelle que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement à son profit et c'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d5ec25a97f0381f4cfc

Appel

19 février 2015

19 février 2015

 ; Qu'il doit en conséquence être fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, telle que détaillée dans la pièce 70 de la salariée et reprise dans ses écriture d'appel,

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle conteste avoir procédé de manière irrégulière ou erronée au calcul de la rémunération de M.X... et affirme qu'il a perçu un salaire ne contrevenant ni à la loi ni au plan.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41be

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

une cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

AYMING a remercié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f357a942a604f5e93842

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[R] étant un salarié protégé, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise à une réunion extraordinaire du 7 juin 2017 afin de donner son avis sur le projet de licenciement de ce salarié.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du salaire de base pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660aeabb0cef7f74279163

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il ressort du bulletin de salaire du mois d'août 2016 que la SARL DIET AGAPES a versé un complément de salaire de 46,35 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des adaptations ; la cour ne peut que relever ici que l'inaptitude liée à la pathologie déclarée ne pouvait en aucun cas conduire à l'inaptitude à tous postes déterminée par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9b4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au cas présent, la salariée invoque les faits suivants. 1- des insultes de Mme [P] Comme relevé à juste titre par le juge départiteur, la salariée établit avoir été victime d'insultes de la part

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f326a942a604f5e9376f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] acceptée électroniquement, un dossier de recueil de signature électronique Protect&Sign comprenant une attestation de signature électronique, la fiche de dialogue (ressources et charges), la copie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313db

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Or, l'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne saurait résulter de la simple poursuite du travail et aucun élément ne démontre que le salarié y a expressément consenti.

Source officielle

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