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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6034a60c70ec979225c6cce8
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit, dans le document écrit
Source officielle17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb36d
26 novembre 2015
26 novembre 2015
jugement, il convient de débouter la SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB de sa demande de ce chef ; Considérant, sur le licenciement, que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a124bcdc6046d478189db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le licenciement La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6b
16 septembre 2013
16 septembre 2013
confirmées, étant relevé que l'existence du licenciement verbal n'est pas contestée, qu'il n'est justifié d'aucune convocation à un entretien préalable, ni d'une lettre de licenciement motivée, ni de l'acceptation
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea6d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par l'employeur, -que dès lors que l'échange des consentements était intervenu, l'association ECOFLANDRES ne pouvait par la suite remettre en cause la validité du contrat de travail et exiger une acceptation
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
11 avril 2024
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice
Source officielle9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd36
16 juin 2016
16 juin 2016
professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd37
16 juin 2016
16 juin 2016
professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd38
16 juin 2016
16 juin 2016
professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b78
4 mars 2003
4 mars 2003
La rémunération est établie à partir des bons de travail dûment complétés, signés et acceptés par le salarié".
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85565
3 avril 2001
3 avril 2001
Monsieur X... de rester sans activité professionnelle pendant la durée de l'interdiction de concurrence représentait, au regard des limitations sus-évoquées, une compensation équitable de la contrainte acceptée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le contrat de travail a été rompu le 30 novembre 2011, suite à l'acceptation par la salariée, le 10 novembre 2011, du contrat de sécurisation professionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d93c25a97f0381f4e07
4 mars 2015
4 mars 2015
[V] [M] qui a accepté la CRP, du motif économique de la rupture Il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Par lettre recommandée du 12 mars 2009, soulignant que la salariée n'avait accepté aucune des propositions de postes qui lui avaient été faites, la société HORIZON DÉVELOPPEMENT l'a convoquée à un entretien
Source officielleChambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Concernant la communication des motifs du licenciement avant l'acceptation de la CRP : Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c86d64a6b1f5148763d
21 mai 2013
21 mai 2013
la modification de son contrat de travail pour un motif économique, ou un nouveau poste de travail dans le cadre de son obligation de reclassement, ne peut, en cas de litige, se prévaloir de l'acceptation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
2 mars 2018
Attendu qu'en vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleRéférés et Recours
6690c75d0d808eb34e4556b2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
AGOSTINETTO Représentée par son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Sara KHADDAM, avocat au barreau de DAX Suite à un jugement rendu par le
Source officiellePage 14 sur 1119