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3 152 résultats pour « accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Soutenant qu'il avait perçu un salaire supérieur à celui mentionné sur les bulletins de paie et qu'il n'avait été destinataire d'aucune lettre de licenciement dans le cadre de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du jour de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.' 9. Le 3 juin 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc482799a9057d5dcfe2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

euros à titre de congés payés afférents - 3 482,30 euros ou à titre subsidiaire 3 034,11 euros à titre d'indemnité de licenciement - 23 878,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219b

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Gérard X... de sa demande d'indemnité forfaitaire formée de ce chef. Sur le rappel de salaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb931863fc4971a07639db

Appel

21 février 2019

21 février 2019

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité de licenciement, et à une indemnité de préavis et aux congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036a7db7d675f499f1db1d1

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

[V] a mis en demeure la Banque AIG de lui régler, outre un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement de 13.730 €, les primes bloquées sur ses deux plans de rémunération différée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a289

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 5] Pologne) représentée par son représentant légal au paiement des sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50.000 euros, - indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191ad

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, a fait l'objet d'un avenant nº 4 du 18 mai 2009 prévoyant expressément que « l'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable » -cependant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94678

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de l'indemnité de préavis et une somme de 250 euros de dommages et intérêts pour le retard apporté dans le paiement de l'indemnité de licenciement ; 2) Sur la demande au titre du reliquat d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7738

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

, ' 9689 € à titre d'indemnité de licenciement, ' 100'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcabbd03a05db965101

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des jours de réduction du temps de travail accordés ou indemnisés en exécution de la convention.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209eda

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

- réformer le jugement et condamner les époux [P] au paiement de : 2 891.60 € de préavis 289.17 € de congés payés sur préavis 300.00 € d'indemnité de licenciement 1 417.00 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4d

Appel

24 août 2023

24 août 2023

000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif, 411 730 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 41 173 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13 724 FCP bruts d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la nullité du licenciement Mme [N] soutient que le licenciement qui lui a été notifié par lettre du 9 juin 2017 est nul « du fait du lien entre la dénonciation du harcèlement et ce licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9290f

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

2009 prévoyant que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d9a

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

-5 du Code du travail lui étant de ce fait applicables, elle est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] les sommes de : - 17 447,51 euros de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 129 914,80 euros de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, - Condamner la SARL Hexa filiale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635ddd683f470e3416dbf7

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

de la somme de 8.137,85 euros au titre des rémunérations minimales forfaitaires garanties aux VRP exclusifs, outre l'indemnité de congés payés afférents, - que, ensuite, son licenciement est sans cause

Source officielle
CA

17e Chambre B

60343a783187382bb0ff8b76

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de la prévoyance, à la condamnation de l'intimée au paiement de tous les frais et dépens des deux instances et à la condamnation de l'intimée à lui payer une indemnité de 800 € pour la première instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282347a007b88ee1566e5

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

1.132,19 €, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Réformer le montant des condamnations octroyées et retenir

Source officielle

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