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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
Soutenant qu'il avait perçu un salaire supérieur à celui mentionné sur les bulletins de paie et qu'il n'avait été destinataire d'aucune lettre de licenciement dans le cadre de la rupture de son contrat
Chambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du jour de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.' 9. Le 3 juin 2019, M.
Chambre sociale section 1
6274bc482799a9057d5dcfe2
5 mai 2022
euros à titre de congés payés afférents - 3 482,30 euros ou à titre subsidiaire 3 034,11 euros à titre d'indemnité de licenciement - 23 878,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219b
24 mars 2015
Gérard X... de sa demande d'indemnité forfaitaire formée de ce chef. Sur le rappel de salaire : M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb931863fc4971a07639db
21 février 2019
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité de licenciement, et à une indemnité de préavis et aux congés payés y afférents.
6036a7db7d675f499f1db1d1
17 septembre 2015
[V] a mis en demeure la Banque AIG de lui régler, outre un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement de 13.730 €, les primes bloquées sur ses deux plans de rémunération différée.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
[Adresse 5] Pologne) représentée par son représentant légal au paiement des sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50.000 euros, - indemnité légale de licenciement
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ad
4 juillet 2025
, a fait l'objet d'un avenant nº 4 du 18 mai 2009 prévoyant expressément que « l'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable » -cependant
6253cdc2bd3db21cbdd94678
20 février 2019
de l'indemnité de préavis et une somme de 250 euros de dommages et intérêts pour le retard apporté dans le paiement de l'indemnité de licenciement ; 2) Sur la demande au titre du reliquat d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7738
17 mars 2015
, ' 9689 € à titre d'indemnité de licenciement, ' 100'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcabbd03a05db965101
5 juillet 2023
des jours de réduction du temps de travail accordés ou indemnisés en exécution de la convention.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
- réformer le jugement et condamner les époux [P] au paiement de : 2 891.60 € de préavis 289.17 € de congés payés sur préavis 300.00 € d'indemnité de licenciement 1 417.00 € de dommages et intérêts
Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4d
24 août 2023
000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif, 411 730 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 41 173 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13 724 FCP bruts d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
Sur la nullité du licenciement Mme [N] soutient que le licenciement qui lui a été notifié par lettre du 9 juin 2017 est nul « du fait du lien entre la dénonciation du harcèlement et ce licenciement
6253cd32bd3db21cbdd9290f
28 septembre 2015
2009 prévoyant que le licenciement de M.
6253c94abd3db21cbdd87d9a
6 juin 2006
-5 du Code du travail lui étant de ce fait applicables, elle est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
[U] les sommes de : - 17 447,51 euros de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 129 914,80 euros de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, - Condamner la SARL Hexa filiale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddd683f470e3416dbf7
3 mars 2011
de la somme de 8.137,85 euros au titre des rémunérations minimales forfaitaires garanties aux VRP exclusifs, outre l'indemnité de congés payés afférents, - que, ensuite, son licenciement est sans cause
17e Chambre B
60343a783187382bb0ff8b76
19 janvier 2017
de la prévoyance, à la condamnation de l'intimée au paiement de tous les frais et dépens des deux instances et à la condamnation de l'intimée à lui payer une indemnité de 800 € pour la première instance
Chambre sociale
616282347a007b88ee1566e5
16 mai 2013
1.132,19 €, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Réformer le montant des condamnations octroyées et retenir
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