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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la région Grand Est a outrepassé ses compétences en délivrant un rescrit
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
En 2010, les actions que M.[G] détenait dans Qatar Airways ont été saisies par la banque qatarie, Ahli Bank.
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa du II de l'article R. 8122-2 du même code : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Ainsi, contrairement ce que soutiennent les appelants, la commune de Corbières-en-Provence était bien compétente pour adopter la délibération litigieuse. 8.
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad4
1 octobre 2014
En l'espèce, il ne résulte pas du descriptif de fonction produit par la Ville de Forbach que de telles actions aient été prévues par l'employeur.
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
publique et domaniale : - l’action publique est prescrite ; - les actions publique et domaniale sont mal fondées, en l’absence d’occupation irrégulière du domaine public du fait du seul amarrage temporaire
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
Sur la compétence des juridictions lyonnaises, la société appelante invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile donnant compétence, en matière délictuelle aux juridictions du lieu
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
territoriale limitrophe de la commune. 8.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a188469b
17 octobre 2024
compétent qu'il lui plaira, et, le cas échéant, lui adjoindre le concours de tiers, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du Code du travail, avec pour missions de : -réaliser un nouvel examen médical
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
665eae8cb5277b0008894257
18 janvier 2024
Vous pourrez utiliser ces heures afin de bénéficier d'actions de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, de formations certifiâtes inscrites au R.N.C.P ou d'accompagnement V.A.E
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales : « Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : / 1° Elabore et met
1ère Chambre
67f60406ebd728244385680a
8 avril 2025
territoriale et non la compétence d'attribution de la juridiction saisie ; ' les commandes passées par les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V et Tourbe Blanche pouvaient être destinées à des ventes
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce45cdc6046d47897a92
16 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe260
18 juin 2015
fusse à titre principal, subsidiaire ou encore plus subsidiaire, de la dire recevable et bien fondée en son action, de dire qu'elle est recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la Société
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