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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la région Grand Est a outrepassé ses compétences en délivrant un rescrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

En 2010, les actions que M.[G] détenait dans Qatar Airways ont été saisies par la banque qatarie, Ahli Bank.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa du II de l'article R. 8122-2 du même code : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00104_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ainsi, contrairement ce que soutiennent les appelants, la commune de Corbières-en-Provence était bien compétente pour adopter la délibération litigieuse. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad4

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

En l'espèce, il ne résulte pas du descriptif de fonction produit par la Ville de Forbach que de telles actions aient été prévues par l'employeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

publique et domaniale : - l’action publique est prescrite ; - les actions publique et domaniale sont mal fondées, en l’absence d’occupation irrégulière du domaine public du fait du seul amarrage temporaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c512

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Sur la compétence des juridictions lyonnaises, la société appelante invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile donnant compétence, en matière délictuelle aux juridictions du lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Sur la compétence des juridictions lyonnaises, la société appelante invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile donnant compétence, en matière délictuelle aux juridictions du lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

territoriale limitrophe de la commune. 8.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab47603bf88a188469b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

compétent qu'il lui plaira, et, le cas échéant, lui adjoindre le concours de tiers, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du Code du travail, avec pour missions de : -réaliser un nouvel examen médical

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b0008894257

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vous pourrez utiliser ces heures afin de bénéficier d'actions de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, de formations certifiâtes inscrites au R.N.C.P ou d'accompagnement V.A.E

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales : « Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : / 1° Elabore et met

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

territoriale et non la compétence d'attribution de la juridiction saisie ; ' les commandes passées par les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V et Tourbe Blanche pouvaient être destinées à des ventes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe260

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

fusse à titre principal, subsidiaire ou encore plus subsidiaire, de la dire recevable et bien fondée en son action, de dire qu'elle est recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la Société

Source officielle

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