en révision, laquelle, en tout état de cause, est dépourvue d'autorité de la chose jugée en matière pénale.

Par jugement contradictoire rendu le 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : déclaré recevable l'action engagée par M. et Mme [O] contre les consorts [T], d'une part, et Mme [K

MOTIFS - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, qui ne constitue pas une prise d'acte de la rupture, ne met pas

semble verbal ce qui exclut toute clause de révision, ajoutant que selon l'article 17-1 de la loi Alur, la révision du montant du loyer ne peut être rétroactive et ne s'applique qu'à partir de la date

sur l'article 1302 du code civil et non sur l'article L. 112-1 al.2 du CMF, action qui est donc régie par la prescription quinquennale de droit commun ; sur l'absence de prescription de l'action en répétition

. ; Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire Antoine E..., qui a procédé à l'examen du véhicule en cause, partiellement démonté, le 10 octobre 2002, que la panne est la conséquence

Par jugement du 7 février 2007, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, ordonné la démolition de l'ouvrage d'habitation irrégulier et condamné la société VAL DE SAONE à une amende, et sur l'action

[S] [B] aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, - condamné la société [B] Frères, [E] [B] et [U] [W] épouse [B] à l'autre moitié des dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire

L'action initiée par les époux [U] est fondée sur le dol et sur la garantie des vices cachés.

A titre subsidiaire, - juger que l'action en remboursement de la majoration de la rente de la caisse primaire à l'encontre de l'employeur sera fixée sur le taux opposable après décision judiciaire définitive

Sur l'indexation, revalorisation ou révision du loyer 18.

l'action publique.

[M] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a jugé son action recevable comme n'étant pas prescrite.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par arrêt du 27 janvier 2022 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits, prétentions et motifs, la cour d'appel a : - déclaré recevable l'action

, dire que les conditions du recours en révision ne sont pas réunies, la fraude alléguée n'émanant pas du bénéficiaire du jugement, - en conséquence, déclarer irrecevable le recours en révision, Vu

[R] [L] et Mme [S] [K], épouse [L] recevables en leur action envers M.

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

A la suite d'une révision d'un taux d'incapacité à l'initiative de la caisse, par décision du 11 décembre 2017, la caisse lui a attribué, à compter du 1er janvier 2018, un taux d'incapacité permanente

Estimant avoir acquis les actions pour un prix excessif, Altus Finances a mis en oeuvre la clause de révision de prix inscrite dans l'acte du 1er janvier 1991.

Par ordonnance du 23 janvier 2024, le conseiller de la mise en état de cette cour a ordonné une expertise judiciaire du véhicule en cause et commis pour y procéder M. [G] [P].