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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00681_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE

6253c9b8bd3db21cbdd891e3

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit audit siège. 4 rue jules Lefebvre 75009 PARIS ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IARD -AGF-prise en la personne de son Président et des Membres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162af179547460d26ddb68e

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

le transporteur, ses assureurs subrogés ne sauraient en avoir davantage et que ceux-ci soient déboutés en conséquence de leur action à son encontre, en toute hypothèse, que soit limitée sa responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

L'action directe de la victime - ou de la personne qui lui est subrogée - contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit à réparation de la victime, se prescrit dans le

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80370

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée banque SOLFEA 562 059 832 RCS Nanterre Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY01617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321aa19e4ea48318f5ab85

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

définitive de son syndic dans le recouvrement de ces charges, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité du syndicat contre son syndic pour son inaction n'a commencé à courir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03822_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la personne publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85575

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Expertises Immobilières & Associés, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 3/5 rue Saint-Georges 75009 PARIS S.A. CDR CRÉANCES venant aux droits de la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162ab465c00de021c93d573

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de Mme [J] et de l'Ogec [1] Pour juger recevable l'action dirigée contre Mme [J], le tribunal a retenu que, selon l'article R. 442-39 du code de l'éducation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[X] [F] et au Cabinet [X] [F] pris en la personne de la SCP BTSG, représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

SUR CE Monsieur [E] [C] fait valoir à titre liminaire que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L651-2 du code de commerce s'analyse en une action en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'action en responsabilité des huissiers de justice devenus commissaires de justice relève de la prescription prévue à l'article 2224 du code civil selon lequel 'Les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f261a942a604f5e93498

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'action récursoire peut être exercée par l'État soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3608f1d7564000872ddf7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les contestations formées par l'emprunteur contre le prêteur sont soumises à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil qui dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c2c9018405dfcaacc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice, par cette personne morale de droit privé, de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'aide à la personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y

6253cdb8bd3db21cbdd94439

Appel

5 février 2019

5 février 2019

K..., en contrepartie du désistement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'égard des intéressés.

Source officielle
CA

14e chambre

60349dd05965168a420b7f28

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La société AIG et les deux autres assureurs HDI et CNA soutiennent qu'il importe de déterminer la nature des actions engagées contre les anciens administrateurs et contre la personne morale et de faire

Source officielle

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