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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation
Cour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit audit siège. 4 rue jules Lefebvre 75009 PARIS ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IARD -AGF-prise en la personne de son Président et des Membres
Pôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
le transporteur, ses assureurs subrogés ne sauraient en avoir davantage et que ceux-ci soient déboutés en conséquence de leur action à son encontre, en toute hypothèse, que soit limitée sa responsabilité
6253c884bd3db21cbdd857c0
2 octobre 2001
L'action directe de la victime - ou de la personne qui lui est subrogée - contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit à réparation de la victime, se prescrit dans le
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80370
10 mai 2022
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée banque SOLFEA 562 059 832 RCS Nanterre Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321aa19e4ea48318f5ab85
19 octobre 2023
définitive de son syndic dans le recouvrement de ces charges, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité du syndicat contre son syndic pour son inaction n'a commencé à courir
5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
de la personne publique.
6253c875bd3db21cbdd85575
16 février 2001
Expertises Immobilières & Associés, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 3/5 rue Saint-Georges 75009 PARIS S.A. CDR CRÉANCES venant aux droits de la S.A.
Pôle 2 - Chambre 2
6162ab465c00de021c93d573
7 juin 2013
Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de Mme [J] et de l'Ogec [1] Pour juger recevable l'action dirigée contre Mme [J], le tribunal a retenu que, selon l'article R. 442-39 du code de l'éducation
1re chambre 1re section
5fca632e716c524b4af91acf
3 novembre 2020
[X] [F] et au Cabinet [X] [F] pris en la personne de la SCP BTSG, représentée par M.
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
SUR CE Monsieur [E] [C] fait valoir à titre liminaire que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L651-2 du code de commerce s'analyse en une action en responsabilité
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a3
23 avril 2024
L'action en responsabilité des huissiers de justice devenus commissaires de justice relève de la prescription prévue à l'article 2224 du code civil selon lequel 'Les actions personnelles ou mobilières
TROISIEME CHAMBRE
6438f261a942a604f5e93498
13 avril 2023
L'action récursoire peut être exercée par l'État soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b3608f1d7564000872ddf7
25 janvier 2024
Les contestations formées par l'emprunteur contre le prêteur sont soumises à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil qui dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre
1ère Chambre
63b546c2c9018405dfcaacc4
3 janvier 2023
personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice, par cette personne morale de droit privé, de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
d'aide à la personne.
No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y
6253cdb8bd3db21cbdd94439
5 février 2019
K..., en contrepartie du désistement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'égard des intéressés.
14e chambre
60349dd05965168a420b7f28
3 novembre 2016
La société AIG et les deux autres assureurs HDI et CNA soutiennent qu'il importe de déterminer la nature des actions engagées contre les anciens administrateurs et contre la personne morale et de faire
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