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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00521_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016, l'administration fiscale, selon proposition de rectification du 17 mai 2017, a notamment remis en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Procédures devant la cour après renvoi de l'affaire : I - Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2024, sous le numéro 24DA00230, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire, dès lors que la maire de Paris ne peut subdéléguer son pouvoir de préemption qu'à l'occasion de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Cubzac a prescrit la modification de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00789_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par une délibération de son conseil municipal n° 2017-06-07 du 30 juin 2017, la commune de Palaiseau a transféré au sein du domaine public communal cette voie privée du Panorama.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92246

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Vous n'avez jamais informé le conseil d'administration d'un passage en commission le 31 mai 2011.

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CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Elle produit à l'appui de ses prétentions : - Une plainte qu'elle a déposée le 17 juin 2011 à l'encontre de son mari pour des violences exercées la veille à son encontre au cours d'une dispute.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02834_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ailleurs, le préfet mentionne dans cette décision qu'il a été informé par l'association " Est Accompagnement ", le 21 février 2020, que la communauté de vie de la requérante avec son mari avait cessé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un arrêté du 9 juin 2023, le maire de la commune a retiré l'arrêté du 7 mars 2023, après avoir considéré qu'il était illégal en raison de l'incompétence de son auteure.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00436_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

B et les deux agentes placées sous son autorité hiérarchique, l'une d'entre elles étant mise à disposition du centre social par la caisse.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ce chemin communal longeant la parcelle cadastrée B742, pour le motif tiré de l’incompétence du maire, la convention du 10 mai 2019 d’autorisation d’utilisation des chemins ruraux et voie communale dans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00522_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Si ces attestations n'ont pas été formellement rédigées par la pétitionnaire, elles ont été établies à son initiative et produites par ses soins dans la demande d'autorisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02401_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00310_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

compte dès lors qu’il a été signé par le directeur diocésain et le président de l’UDOGEC, lesquels sont membres de droit de son conseil d’administration et peuvent recevoir délégation de son président

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00356_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Toulon de reconstituer sa carrière et de lui payer rétroactivement les primes de fonctions de chef programmeur, sous astreinte de 200 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a559

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

Rappel des données du litige : Monsieur Bertrand Y... et Madame Nicole A... se sont mariés sous le régiment de la communauté de biens réduite aux acquêts, le 23 février 1952, et ont eu deux enfants Pierre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le maire de la commune a sollicité le sous-préfet de Rambouillet afin qu'il mette en demeure ce groupe de gens du voyage de quitter les lieux.

Source officielle

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