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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016, l'administration fiscale, selon proposition de rectification du 17 mai 2017, a notamment remis en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Procédures devant la cour après renvoi de l'affaire : I - Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2024, sous le numéro 24DA00230, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée
1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
Les requérants soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire, dès lors que la maire de Paris ne peut subdéléguer son pouvoir de préemption qu'à l'occasion de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Par une délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Cubzac a prescrit la modification de son plan local d'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
Par une délibération de son conseil municipal n° 2017-06-07 du 30 juin 2017, la commune de Palaiseau a transféré au sein du domaine public communal cette voie privée du Panorama.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92246
7 avril 2015
Vous n'avez jamais informé le conseil d'administration d'un passage en commission le 31 mai 2011.
6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
Elle produit à l'appui de ses prétentions : - Une plainte qu'elle a déposée le 17 juin 2011 à l'encontre de son mari pour des violences exercées la veille à son encontre au cours d'une dispute.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
Par ailleurs, le préfet mentionne dans cette décision qu'il a été informé par l'association " Est Accompagnement ", le 21 février 2020, que la communauté de vie de la requérante avec son mari avait cessé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Par un arrêté du 9 juin 2023, le maire de la commune a retiré l'arrêté du 7 mars 2023, après avoir considéré qu'il était illégal en raison de l'incompétence de son auteure.
2ème Chambre
DCA_21NT01406_20221114
14 novembre 2022
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
B et les deux agentes placées sous son autorité hiérarchique, l'une d'entre elles étant mise à disposition du centre social par la caisse.
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
ce chemin communal longeant la parcelle cadastrée B742, pour le motif tiré de l’incompétence du maire, la convention du 10 mai 2019 d’autorisation d’utilisation des chemins ruraux et voie communale dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00522_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Si ces attestations n'ont pas été formellement rédigées par la pétitionnaire, elles ont été établies à son initiative et produites par ses soins dans la demande d'autorisation.
5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
compte dès lors qu’il a été signé par le directeur diocésain et le président de l’UDOGEC, lesquels sont membres de droit de son conseil d’administration et peuvent recevoir délégation de son président
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Toulon de reconstituer sa carrière et de lui payer rétroactivement les primes de fonctions de chef programmeur, sous astreinte de 200 euros
6253ca33bd3db21cbdd8a559
19 mars 2007
Rappel des données du litige : Monsieur Bertrand Y... et Madame Nicole A... se sont mariés sous le régiment de la communauté de biens réduite aux acquêts, le 23 février 1952, et ont eu deux enfants Pierre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
Le maire de la commune a sollicité le sous-préfet de Rambouillet afin qu'il mette en demeure ce groupe de gens du voyage de quitter les lieux.
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