COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL JUDISOCIAL URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : [L] [H] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL JUDISOCIAL URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : [Z] [W] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

RG N : 14/ 00028 AFFAIRE : Mme Vanessa X..., M. Yannick Y...

RG N : 14/ 00063 AFFAIRE : Mme Angélique X... M. Hervé Y...

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Limoges.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP LE METAYER ET ASSOCIES MDA DU LOIRET EXPÉDITION à : [B] [L] CAF DU LOIRET MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

L'article R. 431-2 de ce code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

de NIMES, avocat plaidant MINISTERE PUBLIC Prise en la personne de Monsieur Le Procureur Général Parquet général [Adresse 3] [Localité 8] S.E.L.A.S.

DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M.

2] Représentée par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1140 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2014, en audience publique sur demande de Monsieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

BUTEL, greffier pour la mise à disposition le 12 avril 2024 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître ses observations le 09 avril 2024.

A l'audience publique du 7 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, ARRET Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026 et signé par Madame Christina

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION MJR ARRET N° 20 AFFAIRE N : 99 / 02910 AFFAIRE SARL AMBULANCES DA COSTA TRAVERT C / ALLAIN X...

par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Courassistée de la SCP MELMOUX, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me DONADONI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME :Maître Jean Philippe

PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01408 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2012 par le tribunal des affaires