Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 39-2 et suivants du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui sont relatifs

D'autre part, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () les agents non titulaires () sont régis notamment

Le 16 février 2004 un contrat de mandat d'agent indépendant d'une durée d'un an renouvelable était passé entre la SAS ECAPE, ayant son siège à BORDEAUX et pour objet le courtage en crédit et assurances

vous empêchant, ainsi, d'être habilité aux tâches essentielles de sécurité (TES) inhérentes à la fonction d'agent au sol.

dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services

dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services

Il convient donc de rechercher, eu égard aux stipulations contractuelles et aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial.

Par votre statut de collaborateur, et plus encore par vos fonctions d'agent de sécurité, vous êtes tenue à une parfaite exemplarité en matière d'application des règles de conduite, de sécurité et de fonctionnement

ayant précédemment exercé des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur à l'étranger et de ceux ayant été recrutés en qualité d'agents publics non titulaires du niveau de la catégorie A ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Poinsignon pour M.

règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels : / 1° Emplois des établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du code de la recherche

fonction de Président, GREFFIER : Mme LE GALL, Greffier de la 1ère chambre 2ème section, lors des débats, et lors du prononcé , ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le

Toutefois, comme tout agent public indépendamment de son statut, M.

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartient Mme A....

[E] a assigné la société Covidien devant le Tribunal de commerce de Créteil afin de constater que la rupture du contrat d'agent commercial a été notifiée par la société THF pour des motifs purement internes

autorisant ou régissant la suspension des agents contractuels de la fonction publique territoriale, celle-ci ne peut être décidée, par analogie avec les nouveaux régimes de la fonction publique d'Etat

et l'intégrité physique et morale de chacun de ses collègues de travail ; vos fonctions de manager impliquant l'exemplarité de votre comportement envers vos collaborateurs.

administratif faisant fonction de greffier.

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, d'autre part, qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable, en méconnaissance de ces mêmes dispositions

ARRET No MP / MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU TRENTE AVRIL 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 Mars 2008 No de rôle : 07