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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent
4ème chambre
DCA_23NT01279_20230908
8 septembre 2023
que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et sa signature.
6ème chambre
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile, doivent être regardés comme ayant la qualité,
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
DCA_23NT01408_20230915
15 septembre 2023
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites et que son résumé comporterait des erreurs.
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas
DCA_24NT01184_20240913
13 septembre 2024
DCA_22NT00693_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, l'absence d'indication de l'identité exacte de l'agent ayant mené l'entretien n'a pas privé Mme A de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien individuel et de la possibilité de
Chambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 2] ; Non comparant, assigné à agent habilité le 14 décembre 2020 ; M.
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
D A, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé ses initiales sur le résumé de cet entretien et qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées
DCA_23NT02149_20231205
5 décembre 2023
En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, sur lequel l'agent habilité a apposé ses initiales et conduit avec l'assistance d'un interprète en langue russe comprise par M.
1ère Chambre
DCA_22VE00285_20221216
16 décembre 2022
ne permet pas d'établir qu'une décision la concernant aurait été rendue et lue ; - le relevé de base de données TelemOfpra doit être écarté si le préfet ne démontre pas qu'il a été consulté par un agent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
victimes de guerre : « Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à R. 151-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
notamment observé que l'article 1er-IV du projet de décret prévoyait que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : - les agents
2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
données, la CNIL indique : « L'article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : les agents
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
En ce qui concerne l'habilitation qui se distingue d'une délégation de pouvoir ou de signature, et la caisse ne saurait procéder à la communication de l'identité et de l'habilitation de l'agent en l'état
ETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0984
31 juillet 2022
(FPR), et du de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France (AGDREE), la consultation a été effectuée par le maréchal des logis chef SANTOS DEL PARAMO officier de police judiciaire, agent
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de M. B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Il est constant que le procès-verbal de constatations du 22 juin 2022 a été établi et signé par deux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui étaient habilités,
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