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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61637741f6919f4eda2c38f1
4 avril 2011
4 avril 2011
Sur la provision En l'état des éléments du dossier, il n'y a lieu ni à allocation d'une provision supplémentaire ni à réduction ou suppression de la provision d'ores et déjà accordée.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c26
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'audience du 4 juin 2024, régulièrement communiquées aux parties adverses, auxquelles il est expressément référé, Mme [K] [E] demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34a
23 janvier 2008
23 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Yvan X... a été victime d'un accident le 18 août 2004 alors qu'il se trouvait sur le site « Grande Tyrolienne » du parcours acrobatique créé et réalisé sur la Commune
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il sollicite la réformation en ce sens du jugement déféré, la mise en place d'une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, l'allocation d'une provision à hauteur de la somme de
Source officielleChambre 1-5
63ca42059066fd7c90fc22f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces derniers ont saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice d'un incident aux fins d'obtenir l'allocation d'une provision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c27f01612d969defe95
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, indemnités journalières provisionnelle, invalidité décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite complém.trche 1-RCI provisionnelle, allocations familiales provisionnelle,CSG-CRDS/rev.act
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b9
25 février 2014
25 février 2014
La somme de 30 000 ¿ a été allouée, à titre provisionnel, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968cc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Source officielleChambre 1-3
66ff8585a4ff9ec259c0947b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : La SAS Golf Resort Terre Blanche (ci-après GRTB) sollicite l'allocation d'une provision sur la base d'une note complémentaire au pré-rapport de synthèse du 23 juillet 2018 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f592
24 avril 2012
24 avril 2012
Alors que le programme immobilier devaient être achevé au plus tard au quatrième trimestre 2009, la société CARRE TILLEUL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de
Source officielle1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2a
24 août 2023
24 août 2023
Par acte du 21 octobre 2019, Madame [N] a sollicité une mesure d'expertise médicale ainsi que l'allocation d'une somme provisionnelle de 5.000 € à valoir sur son préjudice définitif.
Source officielle1ère Chambre D
603367cb1e7af71c6c90809c
22 juin 2017
22 juin 2017
-condamner la Société Polygone Béziers au paiement d'une provision de 460.000 euros à valoir sur la perte de chiffre d'affaire constatée jusqu'à la fin du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
14 février 2018
[B] [M] une somme provisionnelle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la voie de fait ; - condamné Mme [T] [S] à payer à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163014f4c6681071edf67d5
26 juin 2012
26 juin 2012
Par ordonnance de référé du 9 octobre 2001, elle a obtenu l'allocation d'une provision de 443.153 francs, montant qui a été réduit à la somme de 47.292,50 euros, soit 310.218,40 francs par arrêt de la
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cf
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de la ville de Nanterre a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande aux fins de désignation de deux experts spécialisés en traumatologie et en psychiatrie, et d'allocation
Source officielleChambre 4-8
5fd97d3b3537386bb877d643
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Dans ce cadre, il a sollicité la majoration de sa rente à son taux maximum, la réalisation d'une expertise avant dire droit afin d'évaluer ses préjudices personnels et l'allocation d'une provision à hauteur
Source officielleChambre 1-6
642fb58fcece1704f57473d2
6 avril 2023
6 avril 2023
[L], après avoir conclu au rejet de la fin de non recevoir, a sollicité du juge de la mise en état l'allocation d'une provision complémentaire de 300 000 €.
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a029b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle précise les différents chefs de préjudices qu'elle a subis et qui justifient selon elle l'allocation d'une provision complémentaire de 300 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61635de0683f470e3416dc0e
26 janvier 2011
26 janvier 2011
[O] [R] pour insuffisance professionnelle. C'est dans ce contexte que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[X] à payer à Mme [U] par provision une indemnité d'occupation mensuelle de 1.400,83 euros à compter du 19/03/2021 condamné M.
Source officiellePage 14 sur 7598