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1 788 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd7

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

poursuit contre les époux X... le recouvrement du solde débiteur du compte courant qu'ils ont ouvert dans ses livres ; Attendu que les appelants font grief aux premiers juges de s'être ainsi prononcés alors

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd9031a

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Mohamed X... , qui exploitaient conjointement un fonds de commerce sous le nom de " X... Père et Fils ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02315_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme F, Mme J et Mme E ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

société BACOU Développement le 1er novembre 1999; Par avenant en date des 21 mai et 10 juillet 2001 M [J] est promu cadre Par avenant du 21 mai 2003 il devient employé de la société Abrium et exerce alors

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1153f178dc2492b0f9be

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

De même, ce n'est qu'au moment du redressement qu'elle a pris conscience qu'elle avait versé, à tort, une soulte à sa soeur, alors que c'était elle qui la lui devait.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f563b7cff8efb7357669

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aux charges émanant de son conjoint et 706 euros de prestations sociales et que la débitrice faisait face à des charges de l'ordre de 1 973 euros par mois de sorte que sa capacité de remboursement mensuelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00800_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Parallèlement, l'administration s'est livrée à un contrôle sur pièce de même objet en ce qui concerne l'année 2014 et a fait connaître son analyse, consistant en la remise en cause de la déductibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3c92dd7fd9692bbd8b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Dans le cadre d'une visite périodique du 3 juillet 2017, le salarié a été déclaré apte avec restrictions consistant à ne pas accomplir de travaux physiques intenses et répétitifs, de travaux en hauteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit qu'elle a improprement qualifié son recours d'appel-nullité sans évoquer un quelconque excès de pouvoir alors même qu'elle a sollicite l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29b098ed4b8b75469ee

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ils sollicitent en revanche son infirmation concernant le temps passé, lequel a été déclaré pour 119 heures par la SELASU [G] [W] alors même qu'elle ne leur a pas transmis avec la facturation de fiche

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033618799c14d1285657bd1

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

En application de cette stipulation et du salaire mensuel brut précédemment retenu, il est alloué à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5e

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[U] conjointement la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté par la société T.E.R. le 30 mars 2012 contre cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - la requête de première instance, engagée par la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis), était irrecevable au motif qu’elle a été introduite alors que le centre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526f

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Il en résulte, à mon sens, que la modification du règlement de copropriété consistant à rendre obligatoire l'adhésion à la société coopérative de consommation devrait être prise à l'unanimité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163b5271669d540ac7baa3e

Appel

25 février 2010

25 février 2010

L'OPE a été clôturée le 3 décembre 2003, CAP GEMINI détenant 93,39 % des actions de TRANSICIEL; ce pourcentage est passé à 96,71 % après la réouverture de l'offre en janvier 2004, alors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa5

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

une action en complainte de leur part (article 1264 du nouveau code de procédure civile) ; que dans leurs conclusions d'appel les appelants ne parlent d'ailleurs expressément que de" voie de fait", alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e656

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

En effet, elle indique que les appelants ont cumulé les revenus du conjoint survivant avec ceux de la SARL Z...ce qui ne peut correspondre au revenu personnel du défunt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60344036610fc2314c08c85d

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

ETAPE 2 : si vous ne souhaitez pas racheter nos quotes-parts indivises, nous envisagerions alors une restructuration de la détention de nos quotes-parts de l'immeuble selon le schéma retenu (1).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'appréciation ; - les décisions de l'administration sont entachées de détournement de pouvoir ; - la responsabilité de l'État doit être engagée pour faute ; - elle justifie d'un préjudice consistant

Source officielle