AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd7
7 novembre 2006
7 novembre 2006
poursuit contre les époux X... le recouvrement du solde débiteur du compte courant qu'ils ont ouvert dans ses livres ; Attendu que les appelants font grief aux premiers juges de s'être ainsi prononcés alors
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Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031a
27 février 2013
27 février 2013
Mohamed X... , qui exploitaient conjointement un fonds de commerce sous le nom de " X... Père et Fils ".
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