au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance

[K] [Q] aux dépens, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 14 novembre 2024, M.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion de l'ensemble des contrats d'assurance liant Mme [P] à la MACSF, 'les conventions légalement

[I] au paiement de la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civil au titre de la procédure de première instance. En tout état de cause, - condamner M.

de l'article L124-5 du code des assurances ; Subsidiairement, - condamner la compagnie Allianz en sa qualité d'assureur de la société Prestige Construction à relever et garantir la SA Euromaf de toute

soumis à l'article 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention d'une garantie de livraison, comme étant abusive et réputée non écrite

Réponse de la cour En application de l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale : ' Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir

Ainsi, en pratique, les demandes relatives aux travaux de reprise des évacuations des eaux pluviales du batiment non conformes ne sont pas couvertes par le contrat d'assurances souscrit.

Selon une jurisprudence constante, l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A 243-1 du code des assurances, ne joue que pour l'assurance obligatoire

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Par ailleurs, il écartait les diverses attestations produites comme étant non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié à M.

pèse sur celui qui en réclame l'application ; - de juger qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence d'une police d'assurance mobilisable; - de juger qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que

[N] [O], né en janvier 1971, salarié de la société [2] comme chef d'équipe mécanicien, a été victime le 9 juin 2015 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime

indemnité d'assurance.

[Q] La Selarl [4] soutient que : - en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions doivent notamment indiquer, à peine d'irrecevabilité, le domicile des parties,

du code de la santé publique.