au taux légal à compter du 12 février 2024 et capitalisation des intérêts, ' Payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts.

au taux légal à compter du 10 septembre 2020, - condamné solidairement M.

au taux légal à compter du 21 janvier 2025, dès lors qu'il n'est pas interjeté appel de ce chef de jugement.

les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - débouté M.

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné Mme [P] à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

au taux légal à compter du 29 novembre 2018, et capitalisation des intérêts, - condamné la société Palm Exchange à régler à la société Futur Digital la somme de 5.670 euros au titre de l'indemnité de

taux légal à compter de la date de déchéance du terme, - condamné M. et Mme [W] à payer à la CIFD la somme de 241 575,76 euros au titre du prêt n°58092 qui portera intérêt au taux contractuel de 4,16%

au taux légal à compter de la requête introductive d'instance et la capitalisation des intérêts ; - Ordonner l'exécution provisoire.

et de lui substituer l'intérêt légal, et d'enjoindre à la société GE Money Bank de produire le tableau d'amortissement correspondant à l'application du taux légal.

ainsi que la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

, -326.949 CFP (représentant l'indemnité de défaillance) avec intérêt au taux légal à compter du 28 janvier 2023, date de la défaillance ; -Dire et juger que Ies sommes dues produiront intérêts au taux

[C] les sommes suivantes: * 110 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au jour du paiement, * 1 200 euros au titre de

et faire application du taux d'intérêt légal ; A titre infiniment subsidiaire, -autoriser la société Det Internationale à vendre amiablement les biens saisis, -condamner la société BNP

au taux légal non majoré à compter du 27 juillet 2023 ; - RAPPELÉ qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans

de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022, date de l'assignation ; - rejeté la demande de Madame [J] de condamnation de la Sa Banque Postale à payer directement

[V] à payer à la société Locam la somme de 22.136,40 euros, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, - condamné M.

[P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.000 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter du 20 mars 2023, au titre de son engagement de caution sur le compte-courant

[J] à lui verser la somme de 11 674,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, de condamner M.