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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01154_20220512
12 mai 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02461_20221020
20 octobre 2022
Sur la légalité des refus d'admission au séjour : 3.
Chambre des Etrangers
652e263592ba09831876859b
13 octobre 2023
[N] expose que cet arrêté ne fait pas allusion à son parcours et à sa situation depuis son entrée en France il y a plus de 21 ans, ce qui ne permet pas d'apprécier l'existence ou non d'une erreur d'appréciation
Juge des référés
ORCA_26PA01695_20260422
22 avril 2026
S’agissant de la légalité de l’arrêté : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance du droit
Pôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b71275
12 juillet 2024
[X] [T] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention Aux
DCA_21LY03375_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
RETENTIONS
66b702793c6673575cac17a8
9 août 2024
légalité interne).
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00610_20220914
14 septembre 2022
Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs
ORCA_25TL00528_20251112
12 novembre 2025
l’Hérault en raison de ce que ce tribunal a épuisé sa compétence en ayant déjà statué, par un jugement du 19 septembre 2024, sur la légalité de cet arrêté et, d’autre part, rejeté les conclusions dirigées
4ème Chambre
DCA_22VE01665_20240507
7 mai 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté du 26 mai 2022 vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21LY01940_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 12 janvier 2016, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 novembre 2016, le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de renouvellement de son
3ème chambre
DCA_23PA02970_20241002
2 octobre 2024
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.
7ème chambre
DCA_23PA01158_20231129
29 novembre 2023
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sur la légalité de la décision portant refus de titre de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01972_20241017
17 octobre 2024
A ne conteste pas la présence de ces différents autres proches dans son pays d'origine, de sorte que l'erreur de fait qui entache l'arrêté n'a pu être que sans incidence sur l'appréciation portée par le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 : 2.
ORCA_25BX02823_20260319
19 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que, l’arrêté du 7 juin 2023 retient que Mme B... sera renvoyée vers son pays d’origine ou tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible
ORCA_25VE00201_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment
DCA_23NC03530_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du
DCA_23NC01044_20231109
9 novembre 2023
La légalité de cet arrêté a été confirmée à la suite d'un arrêt de cette cour du 2 juin 2022 rendu sous le n° 21NC02870. M.
ORCA_25VE01233_20251007
7 octobre 2025
de manière erronée sa situation ; le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation ; il a entaché son arrêté d’erreurs de fait et de droit.
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