CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 469 résultats pour « appréciation de la légalité d'un arrêté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01154_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02461_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la légalité des refus d'admission au séjour : 3.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

652e263592ba09831876859b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[N] expose que cet arrêté ne fait pas allusion à son parcours et à sa situation depuis son entrée en France il y a plus de 21 ans, ce qui ne permet pas d'apprécier l'existence ou non d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01695_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant de la légalité de l’arrêté : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b71275

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[X] [T] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention Aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03375_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702793c6673575cac17a8

Appel

9 août 2024

9 août 2024

légalité interne).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00610_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00528_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

l’Hérault en raison de ce que ce tribunal a épuisé sa compétence en ayant déjà statué, par un jugement du 19 septembre 2024, sur la légalité de cet arrêté et, d’autre part, rejeté les conclusions dirigées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01665_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté du 26 mai 2022 vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01940_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un arrêté du 12 janvier 2016, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 novembre 2016, le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de renouvellement de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02970_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01158_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sur la légalité de la décision portant refus de titre de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01972_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A ne conteste pas la présence de ces différents autres proches dans son pays d'origine, de sorte que l'erreur de fait qui entache l'arrêté n'a pu être que sans incidence sur l'appréciation portée par le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02823_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que, l’arrêté du 7 juin 2023 retient que Mme B... sera renvoyée vers son pays d’origine ou tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00201_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03530_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01044_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La légalité de cet arrêté a été confirmée à la suite d'un arrêt de cette cour du 2 juin 2022 rendu sous le n° 21NC02870. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01233_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de manière erronée sa situation  ; le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation ; il a entaché son arrêté d’erreurs de fait et de droit.

Source officielle

Page 14 sur 1324

← PrécédentSuivant →