Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2018 par lequel le maire de

Elle relève que, si, par arrêt du Conseil d'état du 29 décembre 2000, l'arrêté du 27 juin 1980 a été déclaré entaché d'illégalité pour avoir prévu une clause type limitant dans le temps la garantie accordée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

produit, soit donc sur une période antérieure de près de deux années.

Il soutient que la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 était dépourvue de caractère rétroactif.

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; -

-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988

du 25/1/1985 la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession par exception à l'article 67 et que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 17/1/1987 ayant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-1062 du 15 novembre

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [E] [B] a travaillé pour le compte de la société CHANTIERS DU NORD ET DE LA MÉDITERRANÉE ( LA NORMED) du 7 décembre 1981 au 31 octobre 1986 sur le chantier naval de [Localité

; - 1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de démolition exposant

dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ".

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30

Une note dite « Chaptal » du 29 octobre 1984, non versée aux débats, a ainsi exclu le bénéfice de la reprise d'ancienneté au-delà du GF7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

du 11 janvier 1984 et de l'article 45-4-1 du décret du 17 janvier 1986 pour obtenir le versement d'une indemnité de précarité, dès lors que quatre avenants au contrat à durée déterminée du 21 décembre