[S] [Y] a fait délivrer à la Caisse Nationale des Barreaux Français, la CNBF, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour recouvrement de la somme de 4.774,01 euros en exécution du jugement

juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Caen le 11 juin 2024 entre elle et Mme [L] en ce qu'il a : rejeté sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 30 juin

du jugement.

immobilière ; Considérant que, dès lors, infirmant le jugement entrepris, il convient d'annuler cette procédure ; Considérant, sur le surplus des demandes de Mme X..., que seules constituent des

La cour est saisie de l'appel formé le 30 juin 2021 par M. [F] [E] contre le jugement du 7 juin 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de NANTES a : - Débouté M.

ce jugement est irrévocable ni que l'arrêt de cassation a uniquement annulé l'arrêt d'appel, est erronée en ce qu'il commet une confusion entre le jugement du 3 mars 2011 qui pose uniquement le principe

Aucune annulation ne saurait être encourue pour non respect du contradictoire. La demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement sera donc rejetée.

l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille (RG N° 24/10268) a : -annulé l'acte de signification du titre exécutoire et de commandement de payer aux fins de saisie-vente du 25 octobre 2017 adressé

Pour s'opposer à l'annulation du bon de commande et du contrat de maintenance, la société LOCAM répond qu'aucune preuve d'un dol n'est rapportée par l'association se prétendant victime.

1er juin 2016, - Débouter de sa demande de saisie immobilière la Landbsanki [Localité 9] et juger le commandement de saisie comme ne pouvant produire aucun effet, In limine litis, -Juger nuls les actes

Cet écart de stock est à mettre en lien avec les anomalies constatées s'agissant de la saisie informatique des bons de commandes.

La SAS Satimat a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 janvier 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2022.

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Par acte du 5 décembre 2014, Mme Elisabeth X...a fait assigner Mme Y...devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins d'annulation de la saisie-attribution.

[F] mal fondé en son appel et l'en débouter, infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Nanterre du 8 septembre 2023 en ce qu'il prononce l'annulation du commandement de saisie-vente du

: - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par acte du 15 novembre 2006, la SCI JCH a donné à bail à la SAS Les Ateliers de Métallerie et

S'agissant de l'indemnité de clientèle, il a été dit qu'elle n'était pas due en cas de rupture conventionnelle, laquelle a été jugée valide. Infirmant le jugement, la cour déboutera donc M.

Par jugement du 29 janvier 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a : ' Reçu M. [J] en sa requête, ' Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M.

B A, représenté par Me Lemaire succédant à Me Moulinas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines