AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6926c9c777bf00d0f5ec9a46
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon les dispositions de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile applicable au litige, seules les prétentions au fond doivent être présentées dès les conclusions mentionnées aux anciens articles
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6fcdc6046d47387df5
4 juin 2026
4 juin 2026
Pour statuer ainsi, au visa de l'article 1103 du code civil, le juge a relevé que le solde débiteur était en lien avec le rejet le 12 septembre 2018 d'un chèque d'un montant de 20 256,44 euros remis la
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