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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90766
10 juin 2013
10 juin 2013
contrat de travail Attendu que les éléments précités ainsi que le contexte de la rupture de la relation de travail justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée, en application de l'article
Source officielle1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[E] à payer à la société Mon Logis la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639a
12 septembre 2002
12 septembre 2002
ROANNE Composites, Fabrication d'articles en matériaux composites, de mettre au point une presse à découper de la pâte fraîche à sablés.
Source officielleChambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article 1184 du code civil rappelle le principe que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c7
12 juillet 2013
12 juillet 2013
huit jours visés à ce texte par le soit-transmis du ministère public du 24 janvier 2013 auquel était jointe l'ordonnance de placement provisoire, avant de statuer dans les formes et délai prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f40
12 septembre 2007
12 septembre 2007
GRONDIN FRÈRES au paiement d'une somme de 5. 500,00 euros à titre de dommages et intérêts et de 1. 500,00 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 312-39 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil (ancien article 1134), Vu les pièces produites, Vu l'article 1184 ancien du Code Civil et les articles 1224 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55433
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2024, la CRCAM demande à la cour, sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil, des articles 2055 et 2057, 1304-1 et 900 du
Source officielle9e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f5457
24 octobre 2014
24 octobre 2014
la salariée des manquements contractuels graves ; -prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae3
29 janvier 1999
29 janvier 1999
DE Y... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et légales de locataire et qu'elle n'a donc pas exécuté de bonne foi (article 1134 du Code civil) son contrat de bail ; qu'en application des articles
Source officielleChambre 1-8
6347abe129ffd2adfff4f196
12 octobre 2022
12 octobre 2022
échéances par les débiteurs constituent des manquements graves et réitérés à leur obligation de remboursement, justifiant que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e15
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a rappelé que les dispositions spéciales du code de la consommation prévalaient sur celles du code civil, faisant obstacle à toute résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil
Source officielleChambre 1-1
64c8a0afdfabddd9699dff41
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il est acquis que le contrat de mandat est révocable en cas de motif légitime tiré de la faute du mandataire dans l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1184 ancien du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55437
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d364cdc6046d4731272a
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la résiliation judiciaire du prêt : La banque expose subsidiairement que la résiliation du contrat sera prononcée sur le fondement de l'article 1184, devenu 1227, du code civil, dès lors que dans
Source officielle1ère Chambre
6163aeb38d16be2ca5050b67
27 septembre 2010
27 septembre 2010
appartenant sur la commune d'[Localité 7] (Landes), ' TRES SUBSIDIAIREMENT si la cour ne retenait pas le vice du consentement et si, à défaut, elle ne retenait pas le défaut de cause, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e0
2 mars 2020
2 mars 2020
dans le CCAG Travaux, -dire et juger que la résiliation des marchés de gros oeuvre confiés à la société SGC BTP a valablement été notifiée et a pris effet le 11 juillet 2013, -subsidiairement, vu l'article
Source officielleChambre commerciale
602260db77d34d3a30e19bc2
2 février 2021
2 février 2021
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 28 août 2018 via le RPVA, de : Vu les articles 1184 et 1147 du code civil - de réformer en toutes ses dispositions le
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadc
12 février 2008
12 février 2008
Dûment autorisé, il a, le 30 mars 2006, fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de SAUMUR, la SA " NOUVELLE CLINIQUE DE BAGNEUX " aux fins de voir, sur le fondement des articles
Source officiellePage 14 sur 1529