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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : " L'établissement d'enseignement est chargé : / () / 2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Au fond, l'article 12 de la convention collective applicable entre les parties dispose : " Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois.
Source officielle2e chambre 1re section
603754ac057e80328b527c8c
9 avril 2015
9 avril 2015
13 b au visa de la législation protectrice des mineurs du Canada, -confirmer qu'en conséquence doit être ordonné le retour immédiat vers le Canada des enfants par application de l'article 12 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c966
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Logement reproche à la société Domicil de s'être abstenue de prononcer la déchéance du terme, creusant ainsi le solde débiteur de ses dossiers ; Mais considérant que la déchéance du terme est prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Logement reproche à la société Domicil de s'être abstenue de prononcer la déchéance du terme, creusant ainsi le solde débiteur de ses dossiers ; Mais considérant que la déchéance du terme est prévue à l'article
Source officielle1re chambre sociale
6809c7575f55848ebdc1a091
23 avril 2025
23 avril 2025
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le rappel de majoration des heures complémentaires : L'article L.3123-29 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues à l'article L.3123-21, le
Source officielleChambre 4-3
679336bdcc9763289b7251c2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les conséquences financières du licenciement En application de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur, dans sa rédaction applicable à la cause, M.
Source officielle2ème Chambre
6799c93ad742d0b11d26bdd5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
remonter sur les véhicules, même sur une distance aussi peu importante, dès lors que ces derniers n'étaient plus porteurs de leur casque, matériel pourtant indispensable et, au demeurant, indiqué à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243d40
15 avril 2016
15 avril 2016
[U] avait, conformément à l'article 12 de la convention collective SYNTEC, une ancienneté de plus de 9 années au sein de Louis Berger International Sarl, et qu'il percevait alors une rémunération de 11.500
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac72
13 février 2008
13 février 2008
Sur la clause de non - concurrence : Aux termes de son contrat de travail , il est stipulé qu' en cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit - démission , licenciement prévu par l'article
Source officielleSociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed
25 avril 2025
25 avril 2025
précitées, et plus particulièrement de l'article 2 du niveau 2 de l'avenant 50 du 14 février 1997 à la convention collective.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une convention signée les 12 et 25 novembre 2020, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a délégué à la commune de Claret la compétence " eau " qui, en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - les sommes en litige étant la contrepartie d'un droit de distribution exclusif, ainsi que le confirment les commentaires de la convention modèle OCDE, le b. du I de l'article 182
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention du 21 octobre 2012 portant autorisation d'occupation temporaire visant à l'exploitation d'un établissement de restauration : " A la fin de la
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention du 21 octobre 2012 portant autorisation d'occupation temporaire visant à l'exploitation d'un établissement de restauration : " A la fin de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd96ba483de1757bab247ce
4 février 2020
4 février 2020
* L'article 12 de la convention collective de des entreprises de commission, de courtage et de commerce inter communautaire et d'importion - exportation stipule que en cas de rupture du contrat de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
isolation, la viabilité du sol à l'intérieur du bâtiment, l'enlèvement des silos et machineries et le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité que devait réaliser l'occupant, en application de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
18 décembre 2018
décret 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867df
11 février 2003
11 février 2003
Le 27 novembre 1998, il a saisi la Commission Paritaire Mixte prévue par l'article 12 de la Convention Collective et la Commission de Discipline instituée par les articles R.123-51 et R.123-53 du Code
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 4891