[I] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil ; Vu les articles 1341-1 et suivants du code civil ; Confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; Débouter

la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

1730 à 1732 du code civil.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

passibles des sanctions prévues à l'article 89, para­ graphes 3 et 4. / 2. (…) ».

785 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 27 mars 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1119, 1304-2, 1304-3 et 1304-5 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

700 du code de procédure civile.

[N] [V], demande à la cour de : Vu les articles 815-9 et 815-10, 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1302, 1302-1, 1303, 1984, 1996, 2224 du code civil, Vu les pie'ces verse'es aux de'bats, - déclarer

Sur la subsidiarité de l'enrichissement injustifié Selon l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est

450 du code de procédure civile

Xsd [U] [Z] enregistrée sous le numéro RG25/1308 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 2] enregistrée sous le numéro RG25/1309, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité

1303 et suivants du code civil.

suivants du code civil ainsi que des articles 1302, 1303 et suivants du même code, à : - juger que les conclusions expertales sont inopérantes et privées de crédit et qu'il y a lieu en conséquence de

[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner

Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « I.