COUR D'APPEL DE DOUAI RG 25/1308 Minute 67/2025 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 8 septembre 2025 RG : 25/1308 Audience de la COUR D'APPEL de DOUAI du 8 septembre 2025 Nous, Michèle

Plus généralement, l'article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 27 février 2024, Monsieur [X] [J] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514-3 du code de procédure civile et 1318 du

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé le 06 janvier 2026 par Monsieur [C] [G] dans l'affaire ci-dessus référencée ; Attendu que

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des

En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

[C] [F] ont saisi le conseiller de la mise au visa des articles 553, 902, 914 et 700 du code de procédure civile, ensemble les articles 1313 et 1317 du Code civil aux fins : - de prononcer la caducité

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

avec toutes conséquences de droit, - au visa des articles 870, 1874 et suivants, notamment 1879 et 1895 du code civil, des articles 257 et 302 du code de procédure civile libanais, des articles 1315

450 du code de procédure civile