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La communication de pièces concerne celles dont une partie fait état (article 132)'; il en est déduit que la pièce dont une partie fait ainsi état constitue un élément de preuve au soutien de ses prétentions

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EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2024, la société de droit italien Udinese Calcio Spa demande à la cour, au visa des articles 1448, 122

En second lieu, les dispositions citées au point 13 ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration fiscale à mettre la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts, qui

communication est sollicitée ne sont pas des pièces dont se prévaut l'appelante et que celle-ci se serait abstenue de communiquer ; en outre, une demande de communication de pièces faite au visa des articles

communication est sollicitée ne sont pas des pièces dont se prévaut l'appelante et que celle-ci se serait abstenue de communiquer ; en outre, une demande de communication de pièces faite au visa des articles

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

déclassements des différents crûs récoltés, ainsi que des agréments grands crûs afférents obtenus soit à son nom, soit au nom de toute personne morale qu'il aura pu se substituer, sur le fondement de l'article

Les intimés, sans vouloir se retrancher derrière un tel moyen de pur droit qui masquerait leur souci de transparence qu'ils invoquent, font cependant valoir à bon droit qu'en application de l'article

la cour, au visa des articles 138, 139 140, 145, 265, 236, 328, 331, 367, 835 du code de procédure civile, L. 114 -1, L. 241-1 et L. 124-3 et suivants du code des assurances, de : A titre principal

du présent incident et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au regard de l'article 3 c) du Règlement CE n°469/2009 Selon l'article 3 sous c) du Règlement, le CCP peut être délivré valablement si « le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat ».

GILLARD demande à la cour au visa des articles 1101, 1147, 1217, 1303, 1615, 1787, 1792 et suivants du code civil, 138 et 700 du code de procédure civile, de l'ordonnance de référé du 10 juin 2014 nommant

DIRE ET JUGER que l'arrêt à intervenir sera opposable aux AGS de [Localité 13] .

308 du code de procédure civile, ensemble les articles 138 à 141 du même code, - ordonner toute mesure d'instruction nécessaire et notamment la production du registre de police de ses mandats de vente

R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et des indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne

pas avoir de lien contractuel avec la société DISTRIBUTION LEADER PRICE, de sorte que la mesure d'instruction tendait non à une "communication", mais à l'obtention de pièces détenues par un tiers (article

11 du code de procédure civile, ordonner à la société intimée la production de ses DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société Somotrans