2), 26 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles (en leur numérotation applicable au moment des faits) 1147, 1382, 1383 et 1992 du Code civil, Vu les décisions n° 15 et 16 de l'Assemblée

Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 3 mars 2014, il demande à la cour, au visa notamment des articles 544, 1382 et 1383 et suivants du Code Civil, de ; - réformer le jugement rendu par

Elle demande le rejet de l'appel en garantie formé contre elle par Madame [Z] qui vise de manière inexacte l'article 1382 du code civil et se fonde sur la même argumentation.

Par conclusions du 23 juin 2020 Mme [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil : ' de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les

anciens du code civil, des articles 3 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1383 ancien du code civil, de : La recevoir en son appel ; Y faisant droit ; Réformer le jugement entrepris

5 ; Vu les articles 1386 -1 à 1386-18 devenus les articles 1245 à 1245 -17 du code civil depuis l' ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; Vu le règlement CE n° 1393

1382 et suivants, 1384 du Code Civil, que dans les motifs ils ne contestent pas la possible application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de même qu'ils revendiquent la responsabilité de AFI

l'article 732 Ancien Code de Procédure Civile applicable au litige, imposait aux époux X... d'interjeter appel par voie d'assignation et non par déclaration au greffe.

2006, 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du code civil ; En considérant que, selon le premier de

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

1384 du code civil.

Par acte d'huissier en date du 11 août 2014, Mme [D], sur le fondement des articles 655,662, 1382,1383 et 1384 du code civil ; 515, 695, 696 et 700 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du

1147 du code civil est applicable.

1382 et 1383 du code civil, et de condamner conjointement et solidairement monsieur X... et la Compagnie Régionale à leur payer les sommes de 17175 HT (outre 548,81 au titre des frais engagés, pour la

970 du code civil imposant que le testament soit établi par écrit pour être valable, le document litigieux ne pouvant constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil

[B], arguant de l'article 1382 du code civil applicable, en ce qu'il a usé de manoeuvres frauduleuses pour engager le GFA comme caution hypothécaire du prêt souscrit par la société [17] [B].