Il fait valoir que les dispositions de l'article 1385 du code civil supposent la preuve d'un fait de l'animal à l'origine d'un dommage, la charge de cette preuve incombant au demandeur conformément à l'article

4 du code de procédure civile.

La SARL CMB demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1315 et 1382 du code civil, de : ¿ confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 9 septembre 2013 ; ¿ considérant qu'elle

Réformant le jugement sur les articles 1857 du Code Civil, et L. 211-2 C. C.

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1383 du code civil, que la responsabilité de la clinique ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Par conséquent, les demandes de la commune de [Localité 11] fondées sur les dispositions de l'ancien article 1382 du code civil devenu 1241 du code civil seront rejetées.

les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil, de dommages et intérêts

X...demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M

Toutefois, comme l'a à bon droit relevé le premier juge qui, contrairement à ce que soutient la société PIGNOT, a examiné la responsabilité de celle-ci au regard des dispositions des articles 1382 et 1383

1384 al 1 du code civil.

1134, 1147, 1792 du code civil s'agissant des constructeurs et de leurs assureurs respectifs et 1382, 1383 du code civil s'agissant de Monsieur [N], au coût des travaux de reprise et à la perte des loyers

Dans ses conclusions du 25 mars 2013 elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants, 1384 alinéas 1 et 5, 544 et 545 du code civil, d'infirmer le jugement, de la

[S] [P], intimé, sollicite sur les fondement des articles L.452-2 et suivants du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil de voir : Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes

infraction, en l'absence d'une quelconque faute pouvant en être distinguée et justiciable des dispositions de l'article 1382 du Code civil.