17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

700 du nouveau code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code Civil l'indemnisation de son préjudice ; il sollicitait, avant-dire droit sur le montant de son indemnisation, l'organisation d'une expertise médicale et la condamnation in solidum

Au fond, le département de la Meuse invoque, au soutien de ses prétentions, les dispositions des articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil.

1101, 1382 et 1384 du Code civil, sa condamnation à réparer son préjudice, avant dire droit une expertise, outre 15 000 euros à titre de provision et 3 647 euros par application des dispositions de l'article

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

Par jugement contradictoire en date du 30 mars 1999, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Condamne Monsieur Jean-Marie Y... à

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[A], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1991, 1992, 1134, 1156, 1116, 1382 du Code Civil, L. 271-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

1382 du code civil, elle doit être condamnée à réparer lesdits préjudices.

Il énonce devant la Cour qu'il fonde sa demande sur l'existence d'une faute du Crédit Agricole et agit sur le fondement des articles 1382 1383 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1641, 1382 et 1384 al 1er du code civil ; par le jugement critiqué celui-ci a déclaré la SAS WHIRLPOOL France responsable du préjudice subi par les époux Y... sur le fondement de l'article 1384 al 1er

comme prescrite la société LOGIREP en son action dirigée à son encontre formée sous le visa de l'article 1382 du code civil plus de 10 ans s'étant écoulés depuis la survenance des désordres litigieux en

2, 3, 8, 10, 10-1, 14-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 4 à 16 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1384 du Code civil, de: * débouter M et Mme Y... de leurs demandes, * condamner solidairement