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2 935 résultats pour « article 1402 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20101000

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

enregistré à son secrétariat le 15 février 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle

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CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[XT] [W] demandent à la cour, au visa des articles 815-3, 815-9, 815-14, 815-16, 894, 1405 et 1408 du code civil, de : - infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a9

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

De plus l 'article 6 est rédigé de façon particulièrement peu compréhensible. Dès lors M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 175 du livre des procédures fiscales est opposable à l'administration et, dès lors, elle aurait dû opérer les rectifications en l'absence des déclarations de l'article 1406 du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4201

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

14 du règlement n° 1408/71, dans plusieurs cas : - article 14, paragraphe 1, sous a) : s'agissant du salarié travaillant habituellement dans un Etat membre et qui est temporairement détaché par son

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba45e405357f749ea56a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les relevés de compte, à partir du mois de janvier 2015, mentionne un découvert autorisé de 1400 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1fce

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Il a jugé que ce préavis était également suffisant au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0b

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655d

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9106c

Appel

4 février 2014

4 février 2014

RG N : 13/ 00190 et 13/ 1408 AFFAIRE : Sans Nom Connu X..., SNC X... prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette quali té audit siège C/ Jean Y...

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CA

Sociale A salle 1

5fddb166badb0a590d758214

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115df178dc2492b0fa38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1407 du code de procédure civile, qui fixe le contenu de la requête à fin d'injonction de payer, prévoit notamment qu'outre les mentions prescrites par l'article 57 de ce code, qui renvoie à l'article

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CA

4e Chambre A

60352c42bf7e2156d5f72eb8

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee2

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Cependant, l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, a accordé à l'ONIAM substitué à l'EFS dans toutes les instances

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52b9

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Les appelants font valoir que l'exigibilité de la somme de 24 348,60 euros est subordonnée, implicitement mais nécessairement, au cas prévu par l'article 14.2 (a) qui, d'une part, autorise la partie non

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64681a7b805de12b7ba

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[D] demande à la cour au visa des articles 1405, 1409 et 1418 du code de procédure civile, 1353 et suivant du code civil, de : -Déclarer recevable Monsieur [C] [S] [D] en ses conclusions, en tout

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

1400 et suivants du code civil, notamment l'article 1401 du code civil selon lequel la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d2

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE, avocats au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b190

Appel

26 février 2008

26 février 2008

que les époux D... ne bénéficiaient d' aucune servitude de passage sur la parcelle cadastrée sous le no C 1406.

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