AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20101000
11 mars 2010
11 mars 2010
enregistré à son secrétariat le 15 février 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officiellePage 14 sur 147
1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785ba
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[XT] [W] demandent à la cour, au visa des articles 815-3, 815-9, 815-14, 815-16, 894, 1405 et 1408 du code civil, de : - infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes
Source officielle