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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6973480bcdc6046d47676a9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[D] demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 788, 789, 791 et 792 du Code de procédure civile, Vu les articles 606, 1134, 1719 et 1723 du Code civil, Vu l'article R. 111-3 du Code de la construction
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6033b0a8eee2a4647ba41a6b
25 avril 2017
25 avril 2017
A titre subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie d'un droit sur le bail par application des dispositions de l'article 1742 du code civil et ce nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAE SAS EXPANSIONc/S.A
697b0d82cdc6046d47127ad0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ; - condamné la société Expansion
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6979d1c2cdc6046d47f50c27
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ses conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2026, elle demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard.
Source officielleAvis
CADA:20155543
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
Source officielle1ère chambre civile A
66fce3e18d6ea26f688da761
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] [L], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant ; Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39c33c84857e1cd87f99
22 octobre 2024
22 octobre 2024
910-1 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
633e6fe8f8faf13e2e973cc7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Lille du 1er octobre 2022 à 14h21 ordonnant une seconde prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1ad
19 février 2008
19 février 2008
524 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement dont appel n'est pas une décision exécutoire de droit ; que ce sont des règles de l'article 524 du code de procédure civile qui doivent recevoir
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b2
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [K] [Y] à payer à la SA d'HLM Le Foyer
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8856a
11 mai 2006
11 mai 2006
Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1729 du code général des impôts n'était pas fondée, il est sollicité une substitution de base légale par l'application de la majoration prévue à l'article 1758 A I du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
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