libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel et aux articles 1 et 2 de la constitution de la République

d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de la différence de traitement qu'elles instituent entre les pensions

des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

pas le principe d’égalité, et qu’enfin les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentale (CEDH),

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Il soutient que l'exécution de l'arrêté attaqué serait contraire au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme

Ils soutiennent que : - les dispositions en cause sont applicables au présent litige ; - elles méconnaissent l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la mesure qu'il prononce est disproportionnée au regard du risque que son comportement et sa personnalité font peser sur l'ordre public

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques également garanti par l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115