Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

et un lot comprenant des immeubles situés à Sussat.

Par dernières conclusions communiquées le 2 juin 2025, la SARL Guadinvest [Cadastre 2] a demandé en substance, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à détruire la portion équivalente à

, l'en débouter, - La condamner encore à lui verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant ceux de la procédure

Me Isabelle Franza-Mazauric nous a adressé des conclusions écrites pour solliciter la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, réclamer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1 240 du

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, a vocation à s'appliquer en l'espèce, faute de production d'un état des lieux d'entrée.

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

Par exploit du 2 juin 2016, Mme [F] a appelé en garantie son assureur, la société [2].

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

[Adresse 2] Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par : Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G207

- débouté Monsieur [P] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

exécutés comprenant l'ensemble des éléments listés à l'article 3.5.4 du CCTP, pour chaque site ; 11) les avenants ; 12) les actes de sous-traitance, accompagnés des dossiers de demande d'agrément et de

24 de la loi du 6 juillet 1989, et à tout le moins, dans la limite de 2 ans au sens de l'article 1343-5 du code civil, tout en tenant compte d'un pourcentage d'indécence, - dire que chacune des parties

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

[P] à lui payer ls entiers dépens d'instance sur le fondement de l'article 699 du C.P.C., comprenant notamment le coût de délivrance de l'assigantion, les droits de plaidoirie, les dépens d'appel comprenant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.