32-1 du code de procédure civile -5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la délivrance des bulletins de paye, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

Par ailleurs, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que

700 du code de procédure civile, et à payer au syndicat CGT la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que [T]

233 du Code civil.

et 7 juillet 2005, d'une part, des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007, d'autre part, et de voir prononcer la nullité des assemblées générales des 3 octobre 2008 et 10 décembre 2009.

à Marguerite Y..., à compter du 1er janvier 2004, - condamné Jean-Marc X... à payer à Marguerite Y..., 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision

au 27 décembre 2005 et non pas du premier août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 26 mars 2008 par M.

et qu'il avait effectué au cours des 7 premiers mois de 2001 des heures supplémentaires, - pour les années 2002 inclus à 2005 inclus, qu'il était payé sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67 heures

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

X... soit débouté de sa demande de dommages-intérêts et condamné à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article

: les établissements Morselli Lourtet, - les 27 avril et 13 août 2001 : société Optique Pirioux, - les 21 janvier 2002, 2 mai 2002 et 5 mai 2003 : société Technic Habitat, - le 6 mars 2006 : société Air

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du