En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

785 du code de procédure civile.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

- Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

qu'à celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, - année 2013, - année 2014, - année 2015.

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2014 et de la décision de rejet du 19 janvier 2018, irrecevable comme forclose.

d'avocats inscrite au barreau de Paris, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement.

, -  constater que la société [5] n'a pas contesté la notification de ses taux 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les délais impartis par l'article R.143-21 du code de la sécurité sociale

à l'article 699 du code de procédure civile.