700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - de prononcer la résilitation judiciaire du bail d'habitation en application des dispositions des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil et d'ordonner

de l'article 21-12 du code civil.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

provisionnelle de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamné la société

L'article 2224 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention,

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.