changement de direction entrepris non seulement sans motif valable mais notamment sans avoir prévenu au préalable les parties des prétendues difficultés rencontrées ; A défaut, Vu l'article

[W] doit être rejetée, étant souligné qu'en vertu de l'article 246 du code de procédure civile le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.

Sur ce, Le juge civil n'est pas lié par les constatations et conclusions des experts, comme le précise expressément l'article 246 du code procédure civile.

[E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 246 et suivants du code de procédure civile, l'article L 1111-2, L1142-1 et suivants du code de la santé

l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de bornage judiciaire, les consorts [S] réitèrent leur demande de bornage judiciaire à frais partagés à hauteur d'appel, au fondement de l'article

43 de la loi du 5 juillet 1985, et selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 455 du code de la sécurité sociale (devenu article L.434-17).

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Concast demande, au visa des articles 1134, 1147, 1315, 1156, 1152, et 1104, 1382, 1383 anciens du code civil devenus les articles

Sur ce, A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 954 du code de procédure civile dispose que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961

La cour rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », qu'en application de cet article, il appartient

qu'il n'a pas de charges particulières Dans ses écritures notifiées le 2 novembre 2016, [X] [F] forme appel incident et demande à la cour de : - prononcer le divorce des époux [F]/ [Q] au visa de l'article

Sur le prononcé du divorce: Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

24/04/2024 ARRÊT N° 202/2024 N° RG 22/02495 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O34J OS/MB Décision déférée du 12 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/01860 M.

Par ailleurs, l'article 246 du code de procédure civile rappelle que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

et l'article 246 du code de procédure civile, « faire droit à l'appel ; rejeter les appels incidents ; infirmer le jugement du TGI de Metz du 03 juillet 2019 ; juger que M.

les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

Elle se prévaut de l'article 21 des conditions générales du contrat d'assurance qui renvoie à l'article 1964 du code civil.

[T] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Rectif Culasse 64 à payer à la société [Localité 7] Auto la somme de 2.500 euros au titre de l'article