AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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CHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'erreur sur le TEG et l'absence d'indication du taux de période, de prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels ; Sur le fondement des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code
Source officielle