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25 034 résultats pour « article 311-26 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00317_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'erreur sur le TEG et l'absence d'indication du taux de période, de prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels ; Sur le fondement des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03158_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore sur celui de l'article L. 313-14 du même code et le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aadd30fbdc4c17b9c85

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, c'est-à-dire aux articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Expropriation

654b376156298f8318387a79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696863

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'appelante visant les articles L. 312-29 du code de la consommation et 1103 du code civil indique que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

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CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2025, la société Eos France es qualités demande à la cour, au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02516_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

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CA

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf849ba6687f7c904cbb53

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il résulte à cet égard de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 311-13 devenu L

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D. 3171-8 du code du travail a été méconnu ; - sa bonne foi doit être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, en application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

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CA

2ème Chambre

627df8f90d41e0057d43e4e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1035 et suivants du code civil, et subsidiairement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

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CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 avril 2026 à 15h10 déclarant recevables la demande d'annulation du placement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2015 : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313

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CA

14e chambre

60363b838f8b3f9d836bb33a

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Il observe que l'article R 313-1 du code de la consommation n'est pas une disposition autonome des textes législatifs mais qu'il constitue un texte d'application de l'article L 313-1 du même code de sorte

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab71

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a considéré que l'application des articles 1231-6 et suivants du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier priverait la sanction de son efficacité.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d1d2fa6fd0f80403ff

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

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