AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellePage 14 sur 877
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf91
24 mai 2018
24 mai 2018
, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, Vu les articles 4 du code civil et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, - ordonner le sursis à statuer
Source officielle