de retard ; - pour l'ISF de l'année 2016, une somme de 110 944 euros de droits, augmentée d'une majoration de 40% de 44 378 euros et de 7 988 euros d'intérêts de retard. 2.

de DAX INTIME : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] sur appel de la décision

que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, qui énonce que « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité »

non les seules charges récupérables ; - constater que la SCI de la Pichardière n'a jamais délivré un état récapitulatif annuel à la société Ulysse des charges annuels au mépris des dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

17 B)2 conditionnant l'invalidité permanente ou partielle à un taux supérieur ou égal à 40 %, ne lui sont pas opposables ; - que M.

Par contrat en date du 2 septembre 2015, le M.

NGE GENIE CIVIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque

[N] à payer chacun à [3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.

Dans son ordonnance du 2 mai 2026 à 17 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

[X] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce résultant de la loi n°2014-626 du juin 2014 (publié au journal officiel le 19 juin 2014), relative

Enfin, l'équité commande de la condamner à payer à la société Oilquick France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure