Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

étrangers et du droit d'asile ; - il est également entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du même code et de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article L.421-9 qui limite à l'âge de 60 ans l'exercice de l'activité de pilote. M.

[Q] [H], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa qualité d'étudiante au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Dans ces conditions, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application, à sa situation, des dispositions de l'article L. 425-9 du code

[V] a un droit à la réparation intégrale du préjudice sur le fondement de l'article L.421-3 du code de la consommation.

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamné Pacifica à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît