AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a1fbbf6cdc6046d47e972ea
2 juin 2026
2 juin 2026
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante.
Source officiellePage 14 sur 1215
Chambre 4-2
68e9e9eebb2ead0a581fb0dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[D] au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; A ce jour, malgré un avis d'avoir à prendre position sur le dossier en date du 15 avril 2024, aucune
Source officielle