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24 284 résultats pour « article 564 du code de code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a1fbbf6cdc6046d47e972ea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante.

Source officielle

Page 14 sur 1215

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CA

Chambre 4-2

68e9e9eebb2ead0a581fb0dc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[D] au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; A ce jour, malgré un avis d'avoir à prendre position sur le dossier en date du 15 avril 2024, aucune

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681ebcdc6046d47116377

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f49bdc5d4cce05d4141824

Appel

10 août 2022

10 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION: Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Suivant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office,

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624867b1a50c277d4c5c0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

; Vu les articles 564 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 892 et 931 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux du 5 juillet 2021

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070ad0451e8318d0ec5a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[N] demande à la cour, au visa des articles 1112, 1130, 1131, 1132,1240,1241 du code civil, 700 du code de procédure civile, 327, 331, 550 et suivants, 700, 910 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07351cdc6046d47694c4b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [K] au paiement de la somme de 201 561, 36 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'équité ne commande pas d'accorder à l'une ou l'autre des parties une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c35

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccca6b63637c907b7a7d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur ce, l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0667d0451e8318d0e98b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, de déclarer les consorts [G] irrecevables et mal fondés en leur demande d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'intimée y oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626247b5b1a50c277d4c5a8d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

564 du Code de procédure civile,   Vu les conclusions d'incident en réplique de la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7538cdc6046d47031890

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle