de l'article 672 du code civil ; M.

Les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds

673 du code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé, - il existe une servitude apparente et ancienne du père de famille faisant obstacle à l'application de l'article 673 du code civil

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2013, Mme [J] [Z], au visa des articles 544, 651, 671, 672, 673, 1384 alinéa 1 du code civil demande à la Cour de : - débouter les époux [X] de l'ensemble

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].

et la SLB de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la

de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

La règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus.

illégale en vertu de l'article 678 du Code Civil.

676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens

à payer à l'AFUL 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.