COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 16/03103 N° Portalis DBV3-V-B7A-QZAD AFFAIRE :

804 du code de procédure civile.

[O] à payer à la Société générale la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Le 31 août 2017, Mme [V] [L] a proposé le rachat de ses parts au prix de 10 800 euros à Mme [M], offre que cette dernière a déclinée le 3 septembre suivant.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre,

du 23 juin 2022 en ce qu'il a condamné les époux [D] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 23 juin 2022 en ce qu'il

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre,

1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal de commerce d'Evreux du 16 novembre 2023 APPELANTE : SAS PROJET X EUROPE RCS de [Localité 10] 813 464 807

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Dés avant l'octroi, le 13 juillet 1995, des premiers prêts 803 et 804, il ressort des résultats d'exploitation établis par le centre de gestion, pour l'exercice du 1er février 1994 au 31 janvier 1995 (

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller,

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargé du

code de procédure civile, - dire que cette publicité se fera par les insertions dans les journaux suivants : Figaro Magazine, Les petites affiches, - dire et juger que par application des articles

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

provisoires dont le siège est sis [Adresse 2] représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[I] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes. M.